Arrêté du 5 octobre 2023

• Date du texte: 5 octobre 2023
• Articles: 8

Article 1

La direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur met en œuvre la télé-procédure et le traitement automatisé de données à caractère personnel qui lui est associé.

Ce traitement est régi par les titres Ier et II de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.

Cette télé-procédure et ce traitement ont pour finalité la prise de rendez-vous en préfecture par voie dématérialisée.

Article 2

La télé-procédure est ouverte à tout usager. Elle est accessible en ligne via le site de chaque préfecture.

Article 3

Pour la prise d'un rendez-vous en préfecture par voie dématérialisée, peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er les données à caractère personnel et informations suivantes :

1° Identification de l'usager :

a) Nom ;

b) Prénom ;

c) Sexe ;

d) Date de naissance ;

e) Lieu de naissance ;

f) Nom de naissance ;

g) Code postal ;

h) Adresse de résidence ;

i) Nationalité ;

j) Adresse de messagerie électronique ;

k) Numéro de téléphone ;

l) Numéro AGDREF2 ;

m) Numéro de visa ;

n) Numéro NEPH ;

o) Date et heure du rendez-vous ;

p) Motif du rendez-vous.

La liste des motifs de rendez-vous possible est limitée et contrôlée par la direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur. La liste de motifs de rendez-vous est susceptible de contenir des données mentionnées au I de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.

2° Identification des agents chargés de la gestion des rendez-vous :

a) Nom, prénom, numéro « Référent identité opérationnel » ;

b) Adresse de messagerie électronique ;

c) Service d'appartenance.

Article 4

Les données à caractère personnel et informations mentionnées au 1° de l'article 3 sont conservées pour une durée d'un an à compter de la date du rendez-vous.

Les données à caractère personnel et informations mentionnées au 2° du même article sont conservées pour une durée d'un an à compter de la fin de l'habilitation.

Article 5

Ont seuls accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 3 :

1° Les agents des services centraux du ministère de l'intérieur et des outre-mer, individuellement désignés et dûment habilités ;

2° Les agents des services déconcentrés du ministère de l'intérieur et des outre-mer, individuellement désignés et dûment habilités ;

3° Les personnes participant à une mission de service public pour le compte des services déconcentrés du ministère de l'intérieur et des outre-mer, individuellement désignées et dûment habilitées.

Article 6

Les opérations de consultation, interconnexion, création, modification ou suppression portant sur les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 3 font l'objet d'un enregistrement comprenant le nom et la qualité ou l'identifiant de leur auteur ainsi que la date, l'heure et l'objet de l'opération.

Ces informations sont conservées pour une durée d'un an.

Article 7

Les droits d'accès et de rectification ainsi que le droit à la limitation prévus aux articles 15, 16 et 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès de la direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur.

Le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement en application de l'article 23 du même règlement.

Article 8

La directrice du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.