Arrêté du 28 septembre 2023

• Date du texte: 28 septembre 2023
• Articles: 4

Article 1

La mise à disposition des informations prévues au I et au II de l'article L. 5232-5 du code de la santé publique peut être réalisée, conformément aux dispositions de l'article R. 5232-20 de ce même code, au moyen des applications listées en annexe sous réserve que celles-ci soient disponibles en langue française et permettent une identification univoque des produits.

Article 2

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication.

Article 3

Le directeur général de la prévention des risques et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-4

ANNEXE

Liste des applications désignées pour la mise à disposition du public des informations prévues aux I et II de l'article L. 5232-5 du code de la santé publique conformément à l'article R. 5232-20 de ce même code :

Nom de l'application

Scan4Chem