Décret n°2023-974 du 23 octobre 2023

• Numéro: 2023-974
• Date du texte: 23 octobre 2023
• Articles: 4

Article 2

Par dérogation au I de l'article R. 323-14 du code de la route, le titulaire de l'agrément des installations d'un centre de contrôle ou son réseau d'affiliation peuvent déclarer l'extension de cet agrément au contrôle des véhicules de catégorie L dès lors que le fonctionnement des installations de ce centre de contrôle respecte les prescriptions relatives à cette activité. La durée de validité de l'extension de l'agrément des installations d'un centre de contrôle est fixée par arrêté du ministre chargé des transports conformément à l'article 5 du présent décret.

L'extension de l'agrément des installations d'un centre de contrôle est inscrite au registre national mentionné au III de l'article R. 323-14 du code de la route.

Sans préjudice de l'application du IV de cet article R. 323-14, l'extension de l'agrément des installations d'un centre de contrôle peut être suspendue ou retirée s'il est constaté le non-respect des règles encadrant l'activité de contrôle des véhicules de catégorie L. La suspension ou le retrait de l'extension de l'agrément des installations d'un centre de contrôle n'affectent pas l'agrément des installations de ce centre.

Article 3

Par dérogation au I de l'article R. 323-18 du code de la route, le titulaire de l'agrément des installations du centre de contrôle de rattachement d'un contrôleur agréé ou le réseau d'affiliation de ce centre de contrôle peuvent déclarer l'extension de l'agrément de ce contrôleur au contrôle des véhicules de catégorie L dès lors que le contrôleur remplit les conditions de qualification pour effectuer le contrôle des véhicules de catégorie L conformément à l'article R. 323-17 du même code. La durée de validité de l'extension d'agrément du contrôleur est fixée par arrêté du ministre chargé des transports conformément à l'article 5 du présent décret.

L'extension de l'agrément du contrôleur est inscrite au registre national mentionné au III de l'article R. 323-18 du code de la route.

Sans préjudice de l'application du IV de cet article R. 323-18, l'extension de l'agrément d'un contrôleur peut être suspendue ou retirée s'il est constaté, pour le contrôle des véhicules de catégorie L, un manquement aux règles fixant l'exercice de l'activité du contrôleur ou aux conditions de qualification. La suspension ou le retrait de l'extension de l'agrément n'affectent pas l'agrément du contrôleur.

Article 5

Un arrêté du ministre chargé des transports fixe la durée et les conditions d'application du régime dérogatoire défini aux articles 2 et 3 du présent décret ainsi que le calendrier du premier contrôle technique des véhicules de catégorie L en fonction de leur ancienneté.

Article 6

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.