Décret n°2023-986 du 24 octobre 2023

• Numéro: 2023-986
• Date du texte: 24 octobre 2023
• Articles: 5

Article 1

Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article 16 du décret du 27 février 2013 susvisé, le nombre total de nominations au choix dans le grade de technicien sanitaire et de sécurité sanitaire susceptibles d'être prononcées pour l'année 2023 peut être calculé en appliquant une proportion de 29 % à l'effectif des fonctionnaires de ce corps qui relèvent de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en position d'activité et de détachement au 31 décembre 2022, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application des dispositions du premier alinéa de ce même article 16.

Article 2

Par dérogation aux dispositions du II de l'article 13 du décret du 11 novembre 2009 susvisé, les fonctionnaires du corps des adjoints techniques de laboratoire de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé promus en application du présent décret sont classés, lors de leur nomination dans le corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire, au grade de technicien conformément au tableau de correspondance suivant :

ANCIENNE SITUATION

NOUVELLE SITUATION

Grades et échelons

Grades et échelons

Ancienneté conservée dans la limite

de la durée d'échelon

Grade d'adjoint technique de laboratoire principal de 1re classe classé dans l'échelle de rémunération C3

Grade de technicien sanitaire et de sécurité sanitaire

6e échelon

9e échelon

Sans ancienneté

5e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise

Grade d'adjoint technique de laboratoire principal de 2e classe classé dans l'échelle de rémunération C2

Grade de technicien sanitaire et de sécurité sanitaire

9e échelon

8e échelon

Sans ancienneté

8e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise

Article 3

Le corps des adjoints techniques de laboratoire créé au sein de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en application du II de l'article 1er et du II de l'article 18 du décret du 23 décembre 2006 susvisé est placé en voie d'extinction.

Article 4

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.