Article 1
L'arrêté du 15 février 2016 susvisé est modifié selon les dispositions suivantes.
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Texte réglementaire
Arrêté du 7 août 2023
Article 28
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 7 août 2023 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000048264742
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