Décret n°2023-987 du 26 octobre 2023

• Numéro: 2023-987
• Date du texte: 26 octobre 2023
• Articles: 4

Article 1

Il est institué, auprès du ministre chargé de l'économie sociale et solidaire, un délégué ministériel à l'économie sociale et solidaire, nommé par décret sur proposition du ministre chargé de l'économie sociale et solidaire.

Article 2

Le délégué ministériel est chargé de participer à la conception et à la mise en œuvre de la stratégie nationale de développement de l'économie sociale et solidaire.

A cette fin, il a pour mission :

1° De représenter le ministre au sein des instances représentatives de l'économie sociale et solidaire au niveau national comme au niveau territorial ;

2° De représenter le ministre dans les instances européennes et internationales compétentes en ce domaine ;

3° De contribuer à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement dans le domaine de l'économie sociale et solidaire et s'assurer du déploiement de cette stratégie dans les territoires par l'ensemble des acteurs concernés ;

4° De renforcer le développement de l'économie sociale et solidaire en identifiant les solutions innovantes développées dans l'ensemble du territoire ;

5° De contribuer à l'évaluation de la stratégie nationale et des freins rencontrés par les acteurs de l'économie sociale et solidaire.

Article 3

Pour l'exercice de ses missions, le délégué peut faire appel, en tant que de besoin, à la direction générale du Trésor et à la direction générale de la cohésion sociale.

Pour son fonctionnement, il bénéficie du concours du ministère chargé de l'économie sociale et solidaire.

Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.