Décret n°2023-988 du 25 octobre 2023

• Numéro: 2023-988
• Date du texte: 25 octobre 2023
• Articles: 5

Article 1

En application des dispositions de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, est désignée grand événement la 23e édition du salon Milipol Paris, organisée par le groupement d'intérêt économique Milipol, qui se déroulera du 14 au 17 novembre 2023 sur le territoire de la commune de Villepinte, dans le département de la Seine-Saint-Denis (93).

Article 2

Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, jusqu'au 17 novembre 2023 inclus, dans le cadre du grand événement désigné à l'article 1er, à un autre titre que celui de spectateur, aux halls 4 et 5A du parc des expositions de Paris-Nord Villepinte, sur le territoire de la commune de Villepinte, dans le département de la Seine-Saint-Denis (93).

Article 3

L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure est le préfet de police.

Le préfet de la Seine-Saint-Denis est informé des avis rendus.

Article 4

L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 17 novembre 2023.

L'avis conforme rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant sa transmission.

Article 5

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.