Arrêté du 23 octobre 2023

• Date du texte: 23 octobre 2023
• Articles: 7

Article 1

Le bordereau d'inscription initiale d'une opération de crédit-bail en matière mobilière au registre mentionné à l'article R. 521-1 du code de commerce comporte les informations suivantes :

1° Date de constitution ;

2° Identification du crédit-bailleur :

a) Pour une personne physique : prénoms, nom de famille, nom d'usage le cas échéant, adresse de l'établissement principal, ou à défaut, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, ou du domicile personnel s'il s'agit d'une personne physique ayant contracté à titre non professionnel, le cas échéant, numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée ;

b) Pour une personne morale : forme juridique, dénomination sociale, l'adresse du siège social ou à défaut, de l'établissement principal, et numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;

3° Identification du crédit-preneur :

a) Pour une personne physique : prénoms, nom de famille, nom d'usage le cas échéant, adresse de l'établissement principal, ou à défaut, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, le cas échéant, numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée ;

b) Pour une personne morale : forme juridique, dénomination sociale, l'adresse du siège social ou à défaut, de l'établissement principal, et numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;

4° Election de domicile dans un pays de l'Union européenne pour le créancier ;

5° Objet de la demande : inscription initiale d'une opération de crédit-bail en matière mobilière ;

6° Somme des loyers, date de leur exigibilité ou éléments permettant de la déterminer ;

7° Désignation du bien objet de l'opération de crédit-bail avec indication des éléments permettant de l'identifier, notamment sa nature, son lieu de situation, sa marque, son numéro de série ou d'immatriculation ;

8° Le cas échéant, mention de toute disposition contractuelle particulière.

Article 2

Le bordereau d'inscription initiale d'un contrat portant sur un bien ayant fait l'objet d'une publicité conformément aux dispositions de l'article L. 624-10 du code de commerce au registre mentionné à l'article R. 521-1 du code de commerce comporte les informations suivantes :

1° Date de constitution ;

2° Identification du propriétaire du bien :

a) Pour une personne physique : prénoms, nom de famille, nom d'usage le cas échéant, adresse de l'établissement principal, ou à défaut, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, ou du domicile personnel s'il s'agit d'une personne physique ayant contracté à titre non professionnel, le cas échéant, numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée ;

b) Pour une personne morale : forme juridique, dénomination sociale, l'adresse du siège social ou à défaut, de l'établissement principal, et numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;

3° Identification du débiteur :

a) Pour une personne physique : prénoms, nom de famille, nom d'usage le cas échéant, adresse de l'établissement principal, ou à défaut, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, ou du domicile personnel s'il s'agit d'une personne physique ayant contracté à titre non professionnel, le cas échéant, numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée ;

b) Pour une personne morale : forme juridique, dénomination sociale, l'adresse du siège social ou à défaut, de l'établissement principal, et numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;

4° Election de domicile dans un pays de l'Union européenne pour le créancier ;

5° Objet de la demande : inscription initiale d'un contrat portant sur un bien ayant fait l'objet d'une publicité conformément aux dispositions de l'article L. 624-10 du code de commerce ;

6° Prix de vente, date de son exigibilité ou éléments permettant de la déterminer ;

7° Désignation du bien du bien objet du contrat avec indication des éléments permettant de l'identifier, notamment sa nature, son lieu de situation, sa marque, son numéro de série ou d'immatriculation ;

8° Le cas échéant, mention de toute disposition contractuelle particulière.

Article 3

Le bordereau d'inscription modificative au registre mentionné à l'article R. 521-1 du code de commerce comporte les informations suivantes :

1° Identification du demandeur :

a) Pour une personne physique : prénoms, nom de famille, nom d'usage le cas échéant, adresse de l'établissement principal, ou à défaut, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, ou du domicile personnel s'il s'agit d'une personne physique ayant contracté à titre non professionnel, le cas échéant, numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée ;

b) Pour une personne morale : forme juridique, dénomination sociale, l'adresse du siège social ou à défaut, de l'établissement principal, et numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;

c) Qualité du demandeur : propriétaire du bien/crédit-bailleur ou débiteur/crédit-preneur ;

2° Objet de la demande : modification d'inscription ;

3° Date de l'inscription initiale et numéro d'ordre attribué à celle-ci ;

4° Nature des modifications dont l'inscription est sollicitée.

Article 4

Le bordereau de renouvellement de l'inscription au registre mentionné à l'article R. 521-1 du code de commerce comporte les informations suivantes :

1° Identification du demandeur :

a) Pour une personne physique : prénoms, nom de famille, nom d'usage le cas échéant, adresse de l'établissement principal, ou à défaut, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, ou du domicile personnel s'il s'agit d'une personne physique ayant contracté à titre non professionnel, le cas échéant, numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée ;

b) Pour une personne morale : forme juridique, dénomination sociale, l'adresse du siège social ou à défaut, de l'établissement principal, et numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;

c) Qualité du demandeur : propriétaire du bien/crédit-bailleur ou débiteur/crédit-preneur ;

2° Objet de la demande : renouvellement d'une inscription ;

3° Date de l'inscription initiale et numéro d'ordre attribué à celle-ci.

Article 5

Le bordereau de radiation de l'inscription au registre mentionné à l'article R. 521-1 du code de commerce comporte les informations suivantes :

1° Identification du demandeur :

a) Pour une personne physique : prénoms, nom de famille, nom d'usage le cas échéant, adresse de l'établissement principal, ou à défaut, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, ou du domicile personnel s'il s'agit d'une personne physique ayant contracté à titre non professionnel, le cas échéant, numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée ;

b) Pour une personne morale : forme juridique, dénomination sociale, l'adresse du siège social ou à défaut, de l'établissement principal, et numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;

c) Qualité du demandeur : propriétaire du bien/crédit-bailleur ou débiteur/crédit-preneur ;

2° Objet de la demande : radiation d'une inscription ;

3° Date de l'inscription initiale et numéro d'ordre attribué à celle-ci.

Article 6

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-7

ANNEXE

MODÈLES DE BORDEREAUX D'INSCRIPTIONS INITIALES DES OPÉRATIONS DE CRÉDIT-BAIL EN MATIÈRE MOBILIÈRE ET DES CONTRATS PORTANT SUR UN BIEN QUI ONT FAIT L'OBJET D'UNE PUBLICITÉ CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 624-10 DU CODE DE COMMERCE AU REGISTRE DES SÛRETÉS MOBILIÈRES, BORDEREAUX D'INSCRIPTIONS MODIFICATIVES, DE RENOUVELLEMENT ET DE RADIATION D'INSCRIPTION À CE REGISTRE

Bordereau d'inscription initiale d'une opération de crédit-bail en matière mobilière

(Articles L. 313-10 et R. 313-4 et suivants du code monétaire et financier et R. 521-6 et suivants du code de commerce)

N° d'ordre (à compléter par le greffier) :

Date de constitution : |__|__|__|__|__|__|__|__|

DÉSIGNATION DU CRÉDIT-BAILLEUR :

Pour une personne physique :

Prénoms :

Nom de famille :

Nom d'usage (le cas échéant) :

Adresse de l'établissement principal, à défaut, du lieu d'exercice de l'activité, ou du domicile :

Code postal : |__|__|__|__|__| Commune :

Pays :

Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée :

|__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville) :

Pour une personne morale :

Forme juridique :

Dénomination sociale :

Adresse du siège social (ou à défaut celle de l'établissement principal) :

Code postal : |__|__|__|__|__| Commune :

Pays :

Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne morale est immatriculée :

|__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville) :

DÉSIGNATION DU CRÉDIT-PRENEUR :

Pour une personne physique :

Prénoms :

Nom de naissance :

Nom d'usage (le cas échéant) :

Adresse de l'établissement principal, à défaut, du lieu d'exercice de l'activité, ou du domicile :

Code postal : |__|__|__|__|__| Commune :

Pays :

Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée :

|__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville) :

Pour une personne morale :

Forme juridique :

Dénomination sociale :

Adresse du siège social (ou à défaut celle de l'établissement principal) :

Code postal : |__|__|__|__|__| Commune :

Pays :

Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne morale est immatriculée :

|__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville) :

Election de domicile dans un pays de l'Union européenne par le créancier :

Code postal : |__|__|__|__|__| Commune :

Pays :

OBJET DE LA DEMANDE :

Il est demandé au greffier l'inscription initiale de l'opération de crédit-bail en matière mobilière suivante :

IDENTIFICATION DU BIEN :

Eléments permettant d'identifier le bien :

Nature, lieu de situation et le cas échéant le numéro de série ou d'immatriculation :

LE CAS ÉCHÉANT, MENTIONS PARTICULIÈRES :

Fait à , le .

Signature du demandeur :

Partie réservée au greffier du tribunal

Mention d'inscription :

Je, soussigné

greffier, certifie avoir procédé à l'inscription modificative

sous le numéro .

Le .

Signature du greffier et cachet :

Bordereau d'inscription initiale d'un contrat mentionné à l'article L. 624-10 du code de commerce

(Articles L. 624-10 et R. 624-15 et R. 521-6 et suivants du code de commerce)

N° d'ordre (à compléter par le greffier) :

Date de constitution : |__|__|__|__|__|__|__|__|

DÉSIGNATION DU PROPRIETAIRE DU BIEN OBJET DU CONTRAT :

Pour une personne physique :

Prénoms :

Nom de famille :

Nom d'usage (le cas échéant) :

Adresse de l'établissement principal, à défaut, du lieu d'exercice de l'activité, ou du domicile :

Code postal : |__|__|__|__|__| Commune :

Pays :

Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée :

|__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville) :

Pour une personne morale :

Forme juridique :

Dénomination sociale :

Adresse du siège social (ou à défaut celle de l'établissement principal) :

Code postal : |__|__|__|__|__| Commune :

Pays :

Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne morale est immatriculée :

|__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville) :

DÉSIGNATION DU DÉBITEUR :

Pour une personne physique :

Prénoms :

Nom de naissance :

Nom d'usage (le cas échéant) :

Adresse de l'établissement principal, à défaut, du lieu d'exercice de l'activité, ou du domicile :

Code postal : |__|__|__|__|__| Commune :

Pays :

Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée :

|__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville) :

Pour une personne morale :

Forme juridique :

Dénomination sociale :

Adresse du siège social (ou à défaut celle de l'établissement principal) :

Code postal : |__|__|__|__|__| Commune :

Pays :

Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne morale est immatriculée :

|__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville) :

Election de domicile dans un pays de l'Union européenne par le créancier :

Code postal : |__|__|__|__|__| Commune :

Pays :

OBJET DE LA DEMANDE :

Il est demandé au greffier l'inscription initiale du contrat suivant, mentionné à l'article L. 624-10 du code de commerce :

□ Contrat de location en matière mobilière

□ Clause de réserve de propriété en matière mobilière

IDENTIFICATION DU BIEN :

Eléments permettant d'identifier le bien :

Nature, lieu de situation et le cas échéant le numéro de série ou d'immatriculation :

LE CAS ÉCHÉANT, MENTIONS PARTICULIÈRES :

Fait à , le .

Signature du demandeur :

Partie reservée au greffier du tribunal

Mention d'inscription :

Je, soussigné

greffier, certifie avoir procédé à l'inscription modificative

sous le numéro .

Le .

Signature du greffier et cachet :

Bordereau d'inscription modificative

(Articles R. 521-13 et suivants du code de commerce)

N° d'ordre (à compléter par le greffier) :

IDENTITÉ DU DEMANDEUR :

Pour une personne physique :

Prénoms :

Nom de famille :

Nom d'usage (le cas échéant) :

Adresse de l'établissement principal, à défaut, du lieu d'exercice de l'activité, ou du domicile :

Code postal : |__|__|__|__|__| Commune :

Pays :

Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée :

|__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville) :

Pour une personne morale :

Forme juridique :

Dénomination sociale :

Adresse du siège social (ou à défaut celle de l'établissement principal) :

Code postal : |__|__|__|__|__| Commune :

Pays :

Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne morale est immatriculée :

|__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville) :

Qualité du demandeur :

□ Propriétaire du bien/crédit-bailleur

□ Débiteur/crédit-preneur

OBJET DE LA DEMANDE :

Il est demandé au greffier la modification de l'inscription initiale qui a été enregistrée le :

|__|__|__|__|__|__|__|__|

Sous le numéro :

|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|

Ces modifications sont les suivantes :

Fait à , le .

Signature du demandeur :

Partie réservée au greffier du tribunal

Mention d'inscription :

Je, soussigné

greffier, certifie avoir procédé à l'inscription modificative

sous le numéro .

Le .

Signature du greffier et cachet :

Bordereau de renouvellement

(Articles R. 521-13 et suivants du code de commerce)

N° d'ordre (à compléter par le greffier) :

IDENTITÉ DU DEMANDEUR :

Pour une personne physique :

Prénoms :

Nom de famille :

Nom d'usage (le cas échéant) :

Adresse de l'établissement principal, à défaut, du lieu d'exercice de l'activité, ou du domicile :

Code postal : |__|__|__|__|__| Commune :

Pays :

Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée :

|__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville) :

Pour une personne morale :

Forme juridique :

Dénomination sociale :

Adresse du siège social (ou à défaut celle de l'établissement principal) :

Code postal : |__|__|__|__|__| Commune :

Pays :

Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne morale est immatriculée :

|__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville) :

Qualité du demandeur :

□ Propriétaire du bien/crédit-bailleur

□ Débiteur/crédit-preneur

OBJET DE LA DEMANDE :

Il est demandé au greffier le renouvellement de l'inscription qui a été enregistrée le :

|__|__|__|__|__|__|__|__|

Sous le numéro :

|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|

Fait à , le .

Signature du demandeur :

Partie réservée au greffier du tribunal

Mention d'inscription :

Je, soussigné

greffier, certifie avoir procédé au renouvellement de l'inscription

sous le numéro .

Le .

Signature du greffier et cachet :

Bordereau de radiation

(Articles R. 521-19 et suivants du code de commerce)

N° d'ordre (à compléter par le greffier) :

IDENTITÉ DU DEMANDEUR :

Pour une personne physique :

Prénoms :

Nom de famille :

Nom d'usage (le cas échéant) :

Adresse de l'établissement principal, à défaut, du lieu d'exercice de l'activité, ou du domicile :

Code postal : |__|__|__|__|__| Commune :

Pays :

Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée :

|__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville) :

Pour une personne morale :

Forme juridique :

Dénomination sociale :

Adresse du siège social (ou à défaut celle de l'établissement principal) :

Code postal : |__|__|__|__|__| Commune :

Pays :

Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne morale est immatriculée :

|__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville) :

Qualité du demandeur :

□ Propriétaire du bien/crédit-bailleur

□ Débiteur/crédit-preneur

OBJET DE LA DEMANDE :

Il est demandé au greffier la radiation de l'inscription qui a été enregistrée le :

|__|__|__|__|__|__|__|__|

Sous le numéro :

|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|

Fait à , le .

Signature du demandeur :

Partie réservée au greffier du tribunal

Mention de radiation :

Je, soussigné

greffier, certifie avoir procédé à la radiation de l'inscription

sous le numéro

Le .

Signature du greffier et cachet :