Arrêté du 23 octobre 2023

• Date du texte: 23 octobre 2023
• Articles: 6

Article 1

Le bordereau d'inscription initiale d'une mesure d'inaliénabilité décidée par le tribunal en application des articles L. 626-14 et L. 642-10 du code de commerce au registre mentionné à l'article R. 521-1 du code de commerce comporte les informations suivantes :

1° Date d'effet ;

2° Identification du propriétaire du bien objet de la mesure :

a) Pour une personne physique : prénoms, nom de famille, nom d'usage le cas échéant, adresse de l'établissement principal, ou à défaut, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, ou du domicile personnel s'il s'agit d'une personne physique ayant contracté à titre non professionnel, le cas échéant, numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée ;

b) Pour une personne morale : forme juridique, dénomination sociale, l'adresse du siège social ou à défaut, de l'établissement principal, et numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;

3° Identification du requérant : commissaire à l'exécution du plan, administrateur ou liquidateur selon le cas ;

4° Objet de la demande : inscription initiale d'une mesure d'inaliénabilité ;

5° Désignation du bien objet de la mesure avec l'indication des éléments permettant de l'identifier, notamment sa nature, son lieu de situation, sa marque, son numéro de série ou d'immatriculation ;

6° Référence de la décision ayant prononcé la mesure : date de la décision et juridiction ayant prononcé la mesure ;

7° Durée de l'inaliénabilité ;

8° Indication de la possibilité ou non de déplacer le bien.

Article 2

Le bordereau d'inscription modificative au registre mentionné à l'article R. 521-1 du même code comporte les informations suivantes :

1° Qualité et identification du demandeur :

a) Pour une personne physique : prénoms, nom de famille, nom d'usage le cas échéant, adresse de l'établissement principal, ou à défaut, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, ou du domicile personnel s'il s'agit d'une personne physique ayant contracté à titre non professionnel, le cas échéant, numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée ;

b) Pour une personne morale : forme juridique, dénomination sociale, l'adresse du siège social ou à défaut, de l'établissement principal, et numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;

2° Objet de la demande : modification d'inscription ;

3° Date de l'inscription initiale et numéro d'ordre attribué à celle-ci ;

4° Nature des modifications dont l'inscription est sollicitée.

Article 3

Le bordereau de renouvellement de l'inscription au registre mentionné à l'article R. 521-1 du code de commerce comporte les informations suivantes :

1° Identification du demandeur :

a) Pour une personne physique : prénoms, nom de famille, nom d'usage le cas échéant, adresse de l'établissement principal, ou à défaut, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, ou du domicile personnel s'il s'agit d'une personne physique ayant contracté à titre non professionnel, le cas échéant, numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée ;

b) Pour une personne morale : forme juridique, dénomination sociale, l'adresse du siège social ou à défaut, de l'établissement principal, et numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;

c) Qualité du demandeur : propriétaire du bien objet de la mesure ou commissaire à l'exécution du plan, administrateur ou liquidateur selon le cas ;

2° Objet de la demande : renouvellement d'une inscription ;

3° Date de l'inscription initiale et numéro d'ordre attribué à celle-ci.

Article 4

Le bordereau de radiation de l'inscription au registre mentionné à l'article R. 521-1 du code de commerce comporte les informations suivantes :

1° Identification du demandeur :

a) Pour une personne physique : prénoms, nom de famille, nom d'usage le cas échéant, adresse de l'établissement principal, ou à défaut, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, ou du domicile personnel s'il s'agit d'une personne physique ayant contracté à titre non professionnel, le cas échéant, numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée ;

b) Pour une personne morale : forme juridique, dénomination sociale, l'adresse du siège social ou à défaut, de l'établissement principal, et numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;

c) Qualité du demandeur : propriétaire du bien objet de la mesure ou commissaire à l'exécution du plan, administrateur ou liquidateur selon le cas ;

2° Objet de la demande : radiation d'une inscription ;

3° Date de l'inscription initiale et numéro d'ordre attribué à celle-ci.

Article 5

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-6

ANNEXE

MODÈLES DE BORDEREAUX D'INSCRIPTIONS INITIALES DES MESURES D'INALIÉNABILITÉ DÉCIDÉES PAR LE TRIBUNAL EN APPLICATION DES ARTICLES L. 626-14 ET L. 642-10 DU CODE DE COMMERCE AU REGISTRE DES SÛRETÉS MOBILIÈRES, BORDEREAUX D'INSCRIPTIONS MODIFICATIVES, DE RENOUVELLEMENT ET DE RADIATION D'INSCRIPTION À CE REGISTRE

Bordereau d'inscription initiale

(Articles L. 626-14 et L. 642-10, R. 626-25, R. 626-26, R. 626-27, R. 642-12, R. 642-13, R. 642-14, et R. 521-6 et suivants du code de commerce)

N° d'ordre (à compléter par le greffier) :

Date d'effet : |__|__|__|__|__|__|__|__|

DÉSIGNATION DU PROPRIÉTAIRE DU BIEN OBJET DE LA MESURE :

Pour une personne physique :

Prénoms :

Nom de naissance :

Nom d'usage (le cas échéant) :

Adresse de l'établissement principal, à défaut, du lieu d'exercice de l'activité, ou du domicile :

Code postal : |__|__|__|__|__| Commune :

Pays :

Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée :

|__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville) :

Pour une personne morale :

Forme juridique :

Dénomination sociale :

Adresse du siège social (ou à défaut celle de l'établissement principal) :

Code postal : |__|__|__|__|__| Commune :

Pays :

Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne morale est immatriculée :

|__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville) :

DÉSIGNATION DU REQUÉRANT :

□ Commissaire à l'exécution du plan

□ Administrateur

□ Liquidateur

Nom :

Adresse :

Code postal : |__|__|__|__|__| Commune :

Pays :

OBJET DE LA DEMANDE :

Il est demandé au greffier l'inscription de la mesure d'inaliénabilité suivante :

JURIDICTION AYANT PRONONCÉ LA MESURE :

DATE DE LA DÉCISION : |__|__|__|__|__|__|__|__|

IDENTIFICATION DU BIEN OBJET DE LA MESURE :

Nature, lieu de situation et le cas échéant le numéro de série ou d'immatriculation :

DURÉE DE LA MESURE D'INALIÉNABILITÉ :

Le bien peut-il être déplacé ? :

□ Oui

□ Non

Joindre à la demande la copie de la décision

Fait à , le .

Signature du demandeur :

Partie réservée au greffier du tribunal

Mention d'inscription :

Je, soussigné ,

greffier, certifie avoir procédé à l'inscription

sous le numéro .

Le .

Signature du greffier et cachet :

Bordereau d'inscription modificative

(Articles R. 521-13 et suivants du code de commerce)

N° d'ordre (à compléter par le greffier) :

DÉSIGNATION DU DEMANDEUR :

□ Commissaire à l'exécution du plan

□ Administrateur

□ Liquidateur

IDENTITÉ DU DEMANDEUR :

Pour une personne physique :

Prénoms :

Nom de famille :

Nom d'usage (le cas échéant) :

Adresse de l'établissement principal, à défaut, du lieu d'exercice de l'activité, ou du domicile :

Code postal : |__|__|__|__|__| Commune :

Pays :

Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée :

|__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville) :

Pour une personne morale :

Forme juridique :

Dénomination sociale :

Adresse du siège social (ou à défaut celle de l'établissement principal) :

Code postal : |__|__|__|__|__| Commune :

Pays :

Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne morale est immatriculée :

|__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville) :

OBJET DE LA DEMANDE :

Il est demandé au greffier la modification de l'inscription initiale qui a été enregistrée le :

|__|__|__|__|__|__|__|__|

Sous le numéro :

|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|

Ces modifications sont les suivantes :

Joindre à la demande la copie de la décision.

Fait à , le .

Signature du demandeur :

Partie réservée au greffier du tribunal

Mention d'inscription :

Je, soussigné ,

greffier, certifie avoir procédé à l'inscription modificative

sous le numéro .

Le .

Signature du greffier et cachet :

Bordereau de renouvellement

(Articles R. 521-13 et suivants du code de commerce)

N° d'ordre (à compléter par le greffier) :

DÉSIGNATION DU DEMANDEUR :

□ Commissaire à l'exécution du plan

□ Administrateur

□ Liquidateur

IDENTITÉ DU DEMANDEUR :

Pour une personne physique :

Prénoms :

Nom de famille :

Nom d'usage (le cas échéant) :

Adresse de l'établissement principal, à défaut, du lieu d'exercice de l'activité, ou du domicile :

Code postal : |__|__|__|__|__| Commune :

Pays :

Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée :

|__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville) :

Pour une personne morale :

Forme juridique :

Dénomination sociale :

Adresse du siège social (ou à défaut celle de l'établissement principal) :

Code postal : |__|__|__|__|__| Commune :

Pays :

Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne morale est immatriculée :

|__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville) :

OBJET DE LA DEMANDE :

Il est demandé au greffier le renouvellement de l'inscription qui a été enregistrée le :

|__|__|__|__|__|__|__|__|

Sous le numéro :

|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|

Fait à , le .

Signature du demandeur :

Partie réservée au greffier du tribunal

Mention d'inscription :

Je, soussigné ,

greffier, certifie avoir procédé au renouvellement de l'inscription

sous le numéro .

Le .

Signature du greffier et cachet :

Bordereau de radiation

(Articles R. 521-19 et suivants du code de commerce)

N° d'ordre (à compléter par le greffier) :

IDENTITÉ DU DEMANDEUR :

Pour une personne physique :

Prénoms :

Nom de famille :

Nom d'usage (le cas échéant) :

Adresse de l'établissement principal, à défaut, du lieu d'exercice de l'activité, ou du domicile :

Code postal : |__|__|__|__|__| Commune :

Pays :

Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée :

|__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville) :

Pour une personne morale :

Forme juridique :

Dénomination sociale :

Adresse du siège social (ou à défaut celle de l'établissement principal) :

Code postal : |__|__|__|__|__| Commune :

Pays :

Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne morale est immatriculée :

|__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville) :

Le demandeur est :

□ Le commissaire à l'exécution du plan, administrateur ou liquidateur selon le cas ;

□ Le propriétaire du bien objet de la mesure.

OBJET DE LA DEMANDE :

Il est demandé au greffier la radiation de l'inscription qui a été enregistrée le :

|__|__|__|__|__|__|__|__|

Sous le numéro :

|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|

Joindre à la demande la copie de la décision.

Fait à , le .

Signature du demandeur :

Réservée au greffier du tribunal

Mention de radiation :

Je, soussigné ,

greffier, certifie avoir procédé à la radiation de l'inscription

sous le numéro .

Le .

Signature du greffier et cachet :