Arrêté du 23 octobre 2023

• Date du texte: 23 octobre 2023
• Articles: 7

Article 1

Le bordereau d'inscription initiale d'un gage sans dépossession au registre mentionné à l'article R. 521-1 du code de commerce comporte les informations suivantes :

1° Date de constitution du gage sans dépossession ;

2° Identification du créancier :

a) Pour une personne physique : prénoms, nom de famille, nom d'usage le cas échéant, adresse de l'établissement principal, ou à défaut, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, ou du domicile personnel s'il s'agit d'une personne physique ayant contracté à titre non professionnel, le cas échéant, numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée ;

b) Pour une personne morale : forme juridique, dénomination sociale, l'adresse du siège social ou à défaut, de l'établissement principal, et numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;

3° Identification du propriétaire du bien grevé :

a) Pour une personne physique : prénoms, nom de famille, nom d'usage le cas échéant, adresse de l'établissement principal, ou à défaut, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, ou du domicile personnel s'il s'agit d'une personne physique ayant contracté à titre non professionnel, le cas échéant, numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée ;

b) Pour une personne morale : forme juridique, dénomination sociale, l'adresse du siège social ou à défaut, de l'établissement principal, et numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;

4° Election de domicile dans un pays de l'Union européenne pour le créancier ;

5° Objet de la demande : inscription initiale d'un gage sans dépossession ;

6° Montant de la créance garantie en principal, date de son exigibilité ou éléments permettant de la déterminer, le cas échéant indication du taux des intérêts. Pour les créances futures, les éléments permettant de les déterminer ;

7° Désignation du bien grevé avec indication des éléments permettant de l'identifier, notamment sa nature, son lieu de situation, sa marque, son numéro de série ou d'immatriculation. Lorsqu'il s'agit d'un ensemble de biens présents ou futurs, leur nature, qualité et quantité ;

8° Le cas échéant, mention d'un pacte commissoire, de l'interdiction pour le constituant d'aliéner les choses fongibles gagées dans les conditions prévues par l'article 2342 du code civil, de l'indication qu'elles peuvent être déplacées, ou de toute autre disposition contractuelle particulière.

Article 2

Le bordereau d'inscription initiale d'un nantissement de parts sociales au registre mentionné à l'article R. 521-1 du code de commerce comporte les informations suivantes :

1° Date de constitution du nantissement de parts sociales ;

2° Identification du créancier :

a) Pour une personne physique : prénoms, nom de famille, nom d'usage le cas échéant, adresse de l'établissement principal, ou à défaut, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, ou du domicile personnel s'il s'agit d'une personne physique ayant contracté à titre non professionnel, le cas échéant, numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée ;

b) Pour une personne morale : forme juridique, dénomination sociale, l'adresse du siège social ou à défaut, de l'établissement principal, et numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;

3° Identification du propriétaire du bien grevé :

a) Pour une personne physique : prénoms, nom de famille, nom d'usage le cas échéant, adresse de l'établissement principal, ou à défaut, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, ou du domicile personnel s'il s'agit d'une personne physique ayant contracté à titre non professionnel, le cas échéant, numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée ;

b) Pour une personne morale : forme juridique, dénomination sociale, l'adresse du siège social ou à défaut, de l'établissement principal, et numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;

4° Election de domicile dans un pays de l'Union européenne pour le créancier ;

5° Objet de la demande : inscription initiale d'un nantissement de parts sociales ;

6° Montant de la créance garantie en principal, date de son exigibilité ou éléments permettant de la déterminer, le cas échéant indication du taux des intérêts. Pour les créances futures, les éléments permettant de les déterminer ;

7° Désignation du bien grevé avec indication des éléments permettant de l'identifier, notamment la forme juridique de la société dont les parts sociales sont nanties, sa dénomination sociale, l'adresse de son siège social ou à défaut, celle de son établissement principal et son numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe ou elle est immatriculée, le nombre de parts sociales nanties, leur valeur nominale et le cas échéant, l'indication que le créancier nanti a été agréé par la société ou les associés ;

8° Le cas échéant, mention d'un pacte commissoire, ou de toute autre disposition contractuelle particulière.

Article 3

Le bordereau d'inscription modificative au registre mentionné à l'article R. 521-1 du code de commerce comporte les informations suivantes :

1° Identification du demandeur :

a) Pour une personne physique : prénoms, nom de famille, nom d'usage le cas échéant, adresse de l'établissement principal, ou à défaut, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, ou du domicile personnel s'il s'agit d'une personne physique ayant contracté à titre non professionnel, le cas échéant, numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée ;

b) Pour une personne morale : forme juridique, dénomination sociale, l'adresse du siège social ou à défaut, de l'établissement principal, et numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;

c) Qualité du demandeur : créancier ou débiteur ou propriétaire du bien grevé ;

2° Objet de la demande : modification d'inscription ;

3° Date de l'inscription initiale et numéro d'ordre attribué à celle-ci ;

4° Nature des modifications dont l'inscription est sollicitée.

Article 4

Le bordereau de renouvellement de l'inscription d'un gage sans dépossession au registre mentionné à l'article R. 521-1 du code de commerce comporte les informations suivantes :

1° Identification du demandeur :

a) Pour une personne physique : prénoms, nom de famille, nom d'usage le cas échéant, adresse de l'établissement principal, ou à défaut, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, ou du domicile personnel s'il s'agit d'une personne physique ayant contracté à titre non professionnel, le cas échéant, numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée ;

b) Pour une personne morale : forme juridique, dénomination sociale, l'adresse du siège social ou à défaut, de l'établissement principal, et numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;

c) Qualité du demandeur : créancier ou débiteur ou propriétaire du bien grevé ;

2° Objet de la demande : renouvellement d'une inscription ;

3° Date de l'inscription initiale et numéro d'ordre attribué à celle-ci.

Article 5

Le bordereau de radiation de l'inscription d'un gage sans dépossession au registre mentionné à l'article R. 521-1 du code de commerce comporte les informations suivantes :

1° Identification du demandeur :

a) Pour une personne physique : prénoms, nom de famille, nom d'usage le cas échéant, adresse de l'établissement principal, ou à défaut, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, ou du domicile personnel s'il s'agit d'une personne physique ayant contracté à titre non professionnel, le cas échéant, numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée ;

b) Pour une personne morale : forme juridique, dénomination sociale, l'adresse du siège social ou à défaut, de l'établissement principal, et numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;

c) Qualité du demandeur : créancier ou débiteur ou propriétaire du bien grevé ;

2° Objet de la demande : radiation d'une inscription ;

3° Date de l'inscription initiale et numéro d'ordre attribué à celle-ci.

Article 6

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-7

ANNEXE

MODÈLES DE BORDEREAUX D'INSCRIPTIONS INITIALES DES GAGES SANS DÉPOSSESSION ET DES NANTISSEMENTS DE PARTS SOCIALES AU REGISTRE DES SÛRETÉS MOBILIÈRES, BORDEREAUX D'INSCRIPTIONS MODIFICATIVES, DE RENOUVELLEMENT ET DE RADIATION D'INSCRIPTION À CE REGISTRE

Bordereau d'inscription initiale de gage sans dépossession

(Articles R. 521-6 et suivants du code de commerce)

N° d'ordre (à compléter par le greffier) :

Date de constitution : |__|__|__|__|__|__|__|__|

DÉSIGNATION DU CRÉANCIER :

Pour une personne physique :

Prénoms :

Nom de famille :

Nom d'usage (le cas échéant) :

Adresse de l'établissement principal, à défaut, du lieu d'exercice de l'activité, ou du domicile :

Code postal : |__|__|__|__|__| Commune :

Pays :

Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée :

|__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville) :

Pour une personne morale :

Forme juridique :

Dénomination sociale :

Adresse du siège social (ou à défaut celle de l'établissement principal) :

Code postal : |__|__|__|__|__| Commune :

Pays :

Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne morale est immatriculée :

|__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville) :

DÉSIGNATION DU PROPRIÉTAIRE DU BIEN GREVÉ :

Pour une personne physique :

Prénoms :

Nom de naissance :

Nom d'usage (le cas échéant) :

Adresse de l'établissement principal, à défaut, du lieu d'exercice de l'activité, ou du domicile :

Code postal : |__|__|__|__|__| Commune :

Pays :

Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée :

|__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville) :

Pour une personne morale :

Forme juridique :

Dénomination sociale :

Adresse du siège social (ou à défaut celle de l'établissement principal) :

Code postal : |__|__|__|__|__| Commune :

Pays :

Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne morale est immatriculée :

|__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville) :

Election de domicile dans un pays de l'Union européenne par le créancier :

Code postal : |__|__|__|__|__| Commune :

Pays :

OBJET DE LA DEMANDE :

Il est demandé au greffier l'inscription initiale du gage sans dépossession suivant :

Montant de la créance garantie en principal :

|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|

Devise :

Date de son exigibilité : |__|__|__|__|__|__|__|__|

Ou éléments permettant de la déterminer :

Taux d'intérêts :

Pour les créances futures, éléments permettant de déterminer le montant de la créance, sa date d'exigibilité et le taux d'intérêt :

IDENTIFICATION DU BIEN GREVÉ :

Eléments permettant d'identifier le bien grevé :

Nature, lieu de situation et le cas échéant le numéro de série ou d'immatriculation :

S'il s'agit d'un ensemble de biens, leurs natures, qualités et quantités :

LE CAS ÉCHÉANT, MENTIONS PARTICULIÈRES :

□ Existence d'un pacte commissoire ;

□ Existence de l'interdiction pour le constituant d'aliéner les choses fongibles gagées dans les conditions prévues par l'article 2342 du code civil ;

□ Possibilité de déplacer les choses fongibles gagées ;

□ Existence d'autres dispositions contractuelles particulières.

Joindre à la demande l'original de l'acte de la sûreté s'il est sous seing privé, l'expédition s'il est authentique ou la copie de ces justificatifs.

Fait à , le .

Signature du demandeur :

Partie reservée au greffier du tribunal

Mention d'inscription :

Je, soussigné ,

greffier, certifie avoir procédé à l'inscription modificative

sous le numéro .

Le .

Signature du greffier et cachet :

Bordereau d'inscription initiale de nantissement de parts sociales

(Articles R. 521-6 et suivants du code de commerce)

N° d'ordre (à compléter par le greffier) :

Date de constitution : |__|__|__|__|__|__|__|__|

DÉSIGNATION DU CRÉANCIER :

Pour une personne physique :

Prénoms :

Nom de famille :

Nom d'usage (le cas échéant) :

Adresse de l'établissement principal, à défaut, du lieu d'exercice de l'activité, ou du domicile :

Code postal : |__|__|__|__|__| Commune :

Pays :

Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée :

|__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville) :

Pour une personne morale :

Forme juridique :

Dénomination sociale :

Adresse du siège social (ou à défaut celle de l'établissement principal) :

Code postal : |__|__|__|__|__| Commune :

Pays :

Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne morale est immatriculée :

|__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville) :

DÉSIGNATION DU PROPRIÉTAIRE DU BIEN GREVÉ :

Pour une personne physique :

Prénoms :

Nom de naissance :

Nom d'usage (le cas échéant) :

Adresse de l'établissement principal, à défaut, du lieu d'exercice de l'activité, ou du domicile :

Code postal : |__|__|__|__|__| Commune :

Pays :

Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée :

|__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville) :

Pour une personne morale :

Forme juridique :

Dénomination sociale :

Adresse du siège social (ou à défaut celle de l'établissement principal) :

Code postal : |__|__|__|__|__| Commune :

Pays :

Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne morale est immatriculée :

|__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville) :

Election de domicile dans un pays de l'Union européenne par le créancier :

Code postal : |__|__|__|__|__| Commune :

Pays :

OBJET DE LA DEMANDE :

Il est demandé au greffier l'inscription initiale du nantissement de parts sociales suivant :

Montant de la créance garantie en principal :

|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|

Devise :

Date de son exigibilité : |__|__|__|__|__|__|__|__|

Ou éléments permettant de la déterminer :

Taux d'intérêts :

Pour les créances futures, éléments permettant de déterminer le montant de la créance, sa date d'exigibilité et le taux d'intérêt :

IDENTIFICATION DU BIEN GREVÉ :

Eléments permettant d'identifier le bien grevé :

Nombre et valeur nominale des parts sociales nanties :

Désignation de la société dont les parts sociales sont nanties :

Forme juridique :

Dénomination sociale :

Adresse du siège social (ou à défaut celle de l'établissement principal) :

Code postal : |__|__|__|__|__| Commune :

Pays :

Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne morale est immatriculée :

|__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville) :

LE CAS ÉCHÉANT, MENTIONS PARTICULIÈRES :

□ Le créancier nanti a été agréé par la société dont les parts sociales sont nanties ou ses associés ;

□ Existence d'un pacte commissoire ;

□ Existence d'autres dispositions contractuelles particulières.

Joindre à la demande l'original de l'acte modificatif de la sûreté s'il est sous seing privé, l'expédition s'il est authentique ou la copie de ces justificatifs.

Fait à , le .

Signature du demandeur :

Partie réservée au greffier du tribunal

Mention d'inscription :

Je, soussigné ,

greffier, certifie avoir procédé à l'inscription modificative

sous le numéro .

Le .

Signature du greffier et cachet :

Bordereau d'inscription modificative

(Articles R. 521-13 et suivants du code de commerce)

N° d'ordre (à compléter par le greffier) :

IDENTITÉ DU DEMANDEUR :

Pour une personne physique :

Prénoms :

Nom de famille :

Nom d'usage (le cas échéant) :

Adresse de l'établissement principal, à défaut, du lieu d'exercice de l'activité, ou du domicile :

Code postal : |__|__|__|__|__| Commune :

Pays :

Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée :

|__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville) :

Pour une personne morale :

Forme juridique :

Dénomination sociale :

Adresse du siège social (ou à défaut celle de l'établissement principal) :

Code postal : |__|__|__|__|__| Commune :

Pays :

Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne morale est immatriculée :

|__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville) :

Le demandeur est :

□ Le créancier

□ Le débiteur ou le propriétaire du bien s'il est différent du débiteur

OBJET DE LA DEMANDE :

Il est demandé au greffier la modification de l'inscription initiale qui a été enregistrée le :

|__|__|__|__|__|__|__|__|

Sous le numéro :

|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|

Ces modifications sont les suivantes :

Joindre à la demande l'original de l'acte modificatif de la sûreté s'il est sous seing privé, l'expédition s'il est authentique ou la copie de ces justificatifs.

Fait à , le .

Signature du demandeur :

Partie réservée au greffier du tribunal

Mention d'inscription :

Je, soussigné ,

greffier, certifie avoir procédé à l'inscription modificative

sous le numéro .

Le .

Signature du greffier et cachet :

Bordereau de renouvellement

(Articles R. 521-13 et suivants du code de commerce)

N° d'ordre (à compléter par le greffier) :

IDENTITÉ DU DEMANDEUR :

Pour une personne physique :

Prénoms :

Nom de famille :

Nom d'usage (le cas échéant) :

Adresse de l'établissement principal, à défaut, du lieu d'exercice de l'activité, ou du domicile :

Code postal : |__|__|__|__|__| Commune :

Pays :

Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée :

|__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville) :

Pour une personne morale :

Forme juridique :

Dénomination sociale :

Adresse du siège social (ou à défaut celle de l'établissement principal) :

Code postal : |__|__|__|__|__| Commune :

Pays :

Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne morale est immatriculée :

|__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville) :

Le demandeur est :

□ Le créancier

□ Le débiteur ou propriétaire du bien grevé s'il est différent du débiteur

OBJET DE LA DEMANDE :

Il est demandé au greffier le renouvellement de l'inscription qui a été enregistrée le :

|__|__|__|__|__|__|__|__|

Sous le numéro :

|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|

Fait à , le .

Signature du demandeur :

Partie réservée au greffier du tribunal

Mention d'inscription :

Je, soussigné ,

greffier, certifie avoir procédé au renouvellement de l'inscription

sous le numéro .

Le .

Signature du greffier et cachet :

Bordereau de radiation

(Articles R. 521-19 et suivants du code de commerce)

N° d'ordre (à compléter par le greffier) :

IDENTITÉ DU DEMANDEUR :

Pour une personne physique :

Prénoms :

Nom de famille :

Nom d'usage (le cas échéant) :

Adresse de l'établissement principal, à défaut, du lieu d'exercice de l'activité, ou du domicile :

Code postal : |__|__|__|__|__| Commune :

Pays :

Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée :

|__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville) :

Pour une personne morale :

Forme juridique :

Dénomination sociale :

Adresse du siège social (ou à défaut celle de l'établissement principal) :

Code postal : |__|__|__|__|__| Commune :

Pays :

Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne morale est immatriculée :

|__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville) :

Le demandeur est :

□ Le créancier

□ Le débiteur ou propriétaire du bien grevé s'il est différent du débiteur

OBJET DE LA DEMANDE :

Il est demandé au greffier la radiation de l'inscription qui a été enregistrée le :

|__|__|__|__|__|__|__|__|

Sous le numéro :

|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|

Fait à , le .

Signature du demandeur :

Partie réservée au greffier du tribunal

Mention de radiation :

Je, soussigné ,

greffier, certifie avoir procédé à la radiation de l'inscription

sous le numéro .

Le .

Signature du greffier et cachet :