Décret n°2023-1004 du 30 octobre 2023

• Numéro: 2023-1004
• Date du texte: 30 octobre 2023
• Articles: 2

Article 7

I. - Les dispositions des articles 2 et 3 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.

II. - Les dispositions des articles 1er, 4 et 6 entrent en vigueur le 1er novembre 2023.

Lorsqu'une ou plusieurs informations mentionnées à l'article R. 1221-34 du code du travail ou à l'article R. 5542-1 du code des transports, dans leur rédaction issue du présent décret, n'ont pas été communiquées à un salarié recruté antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, l'intéressé peut en demander communication à tout moment auprès de son employeur, qui est tenu d'y répondre dans les délais mentionnés respectivement à l'article R. 1221-35 du code du travail ou à l'article R. 5542-2 du code des transports.

Lorsqu'une ou plusieurs informations mentionnées à l'article R. 1221-36 du code du travail, dans sa rédaction issue du présent décret, n'ont pas été communiquées à un salarié présent à l'étranger à la date d'entrée en vigueur du présent décret, l'intéressé peut en demander communication à tout moment auprès de son employeur, qui est tenu d'y répondre dans un délai de 7 jours.

III. - Les dispositions de l'article 5 entrent en vigueur à une date fixée par arrêté, et au plus tard le 1er avril 2024.

Article 8

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.