Article 2
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois d'octobre 2023.
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Texte réglementaire
Décret n°2023-1003 du 30 octobre 2023
Article 3
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2023-1003 du 30 octobre 2023 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000048286105
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