Arrêté du 2 juin 2017

• Date du texte: 2 juin 2017
• Articles: 4

Article 2

Les secteurs des emprises des aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly mentionnés à l'article 5 du décret du 1er août 2003 susvisé et aux articles 1er et 3 du décret du 24 juillet 2009 susvisé et dont la responsabilité des missions de sécurité et de paix publiques incombe à la police nationale en application de l'article 3 de l'arrêté du 7 janvier 2000 susvisé sont définis conformément au tableau figurant en annexe.

Article 4

Pour l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly, les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date du 1er janvier 2018.

Article 5

Le directeur général de la police nationale et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-6

ANNEXE

MISSIONS

DIRECTIONS COMPÉTENTES

SECTEURS DE COMPÉTENCE

Sécurité et paix publiques, à l'exclusion du maintien de l'ordre public au sens de l'article 1er du décret du 24 juillet 2009 susvisé

Direction des aérodromes parisiens

Aérogares et voies de circulation attenantes les desservant

Locaux mis à disposition des services déconcentrés de la police aux frontières

Pavillons d'honneur

Emprise de la gare SNCF-TGV de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle

Navette "CDGVAL" de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle

Navette "ORLYVAL" de l'aérodrome de Paris-Orly des stations Orly Ouest à Orly Sud

Direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne

Ensemble des emprises à l'exclusion des secteurs mentionnés ci-dessus

Maintien de l'ordre public, régulation de la circulation et missions de sécurité routière au sens de l'article 3 du décret du 24 juillet 2009 susvisé

Direction des aérodromes parisiens

Aérogares et voies de circulation attenantes les desservant

Locaux mis à disposition des services déconcentrés de la police aux frontières ;

Pavillons d'honneur

Emprise de la gare SNCF-TGV de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle ;

Navette "CDGVAL" de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle

Navette "ORLYVAL" de l'aérodrome de Paris-Orly des stations Orly Ouest à Orly Sud

Direction de l'ordre public et de la circulation

Ensemble des emprises à l'exclusion des secteurs mentionnés ci-dessus.

Contrôle des taxis et des véhicules de transport particulier de personnes à titre onéreux

Direction de l'ordre public et de la circulation

Compétence exclusive sur toutes les emprises

Renseignement

Direction des aérodromes parisiens

Compétence exclusive dans les zones où s'opère le contrôle transfrontière

Compétence partagée dans les aérogares

Direction du renseignement de la préfecture de police

Compétence partagée dans les aérogares

Compétence exclusive en dehors des zones précitées

Compétences de l'article 20 du décret du 12 août 2013 susvisé

Direction des aérodromes parisiens

Compétence exclusive sur toutes les emprises