Arrêté du 16 octobre 2023

• Date du texte: 16 octobre 2023
• Articles: 7

Article 1

En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique), les séismes et les vents cycloniques.

Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués.

Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués.

Article 2

L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.

En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.

Article 3

La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté dans les conditions prévues par les articles L. 125-2 et D. 125-5-9 du code des assurances. Le nombre de ces constatations figure dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.

Article 4

La décision des ministres peut faire l'objet d'un recours administratif dans les conditions et les délais prévus par les articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et l'article D. 125-1-2 du code des assurances. Elle peut également être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent par les communes ayant sollicité la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision des ministres par le représentant de l'Etat dans le département, et par les autres personnes intéressées, dans un délai de deux mois courant à compter de la publication du présent arrêté.

Les documents administratifs préparatoires aux décisions de reconnaissance ou de non reconnaissance d'une commune en état de catastrophe naturelle, notamment les rapports d'expertise, sont communicables, sur demande, auprès du service déconcentré de l'Etat dans le département en charge de l'instruction des demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans les conditions prévues par l'article D. 125-1-1 du code des assurances.

Les communes qui ont déposé leur demande de reconnaissance de manière dématérialisée peuvent également accéder directement à l'ensemble des documents administratifs préparatoires en consultant leur demande dans l'application informatique iCatNat ( https://icatnat.interieur.gouv.fr).

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe I

Communes reconnues en état de catastrophe naturelle

Département

Commune

Phénomène naturel

Date de début

de la période

de reconnaissance

Date de fin

de la période

de reconnaissance

Nombre de reconnaissances

au cours des 5 dernières années

hors PPRN (article 3 de l'arrêté)

Motivations de la décision

Aisne

Tergnier

Inondations et coulées de boue

24/08/2023

24/08/2023

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

Ardèche

Annonay

Inondations et coulées de boue

25/08/2023

25/08/2023

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

Ardèche

Talencieux

Inondations et coulées de boue

25/08/2023

25/08/2023

1

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

Ardennes

Hierges

Inondations et coulées de boue

12/09/2023

12/09/2023

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

Ardennes

Vireux-Molhain

Inondations et coulées de boue

12/09/2023

12/09/2023

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

Ardennes

Vireux-Wallerand

Inondations et coulées de boue

12/09/2023

12/09/2023

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

Calvados

Ablon

Inondations et coulées de boue

18/06/2023

18/06/2023

2

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

Calvados

Isigny-sur-Mer

Inondations et coulées de boue

03/08/2023

04/08/2023

1

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

Calvados

Rivière-Saint-Sauveur (La)

Inondations et coulées de boue

18/06/2023

18/06/2023

1

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

Côte-d'Or

Salmaise

Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)

23/07/2021

21/10/2021

1

Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et a été déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans.

Drôme

Crépol

Inondations et coulées de boue

18/09/2023

18/09/2023

1

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

Drôme

Serves-sur-Rhône

Inondations et coulées de boue

18/09/2023

18/09/2023

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

Gers

Montégut

Inondations et coulées de boue

12/09/2023

13/09/2023

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

Manche

Carentan-les-Marais

Inondations et coulées de boue

03/08/2023

03/08/2023

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

Marne

Reims

Inondations et coulées de boue

22/06/2023

22/06/2023

4

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

Meurthe-et-Moselle

Belleau

Inondations et coulées de boue

12/09/2023

12/09/2023

1

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

Meurthe-et-Moselle

Millery

Inondations et coulées de boue

12/09/2023

12/09/2023

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

Meurthe-et-Moselle

Sexey-aux-Forges

Inondations et coulées de boue

12/09/2023

12/09/2023

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

Meurthe-et-Moselle

Viterne

Inondations et coulées de boue

12/09/2023

12/09/2023

1

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

Nord

Fromelles

Inondations et coulées de boue

20/06/2023

20/06/2023

1

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

Oise

Noyon

Inondations et coulées de boue

24/08/2023

24/08/2023

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

Pas-de-Calais

Samer

Inondations et coulées de boue

01/09/2023

01/09/2023

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

Pyrénées-Atlantiques

Espoey

Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)

13/06/2023

14/06/2023

1

Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et a été déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans.

Savoie

Bâthie (La)

Inondations et coulées de boue

11/06/2023

12/06/2023

Les cumuls de précipitations présentent une période de retour supérieure à 10 ans et les caractéristiques hydrologiques de la crue sont anormales lors de l'événement.

Savoie

Ugine

Inondations et coulées de boue

13/06/2023

13/06/2023

Les cumuls de précipitations présentent une période de retour supérieure à 10 ans et les caractéristiques hydrologiques de la crue sont anormales lors de l'événement.

Deux-Sèvres

Bourdet (Le)

Séismes

16/06/2023

17/06/2023

1

Le phénomène présente les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale :

- sa magnitude est supérieure à 5 ;

- et son intensité macro-sismique (EMS-98) est égale à VI.

Deux-Sèvres

Foye-Monjault (La)

Séismes

16/06/2023

17/06/2023

1

Le phénomène présente les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale :

- sa magnitude est supérieure à 5 ;

- et son intensité macro-sismique (EMS-98) est égale à VI.

Deux-Sèvres

Vallans

Séismes

16/06/2023

17/06/2023

1

Le phénomène présente les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale :

- sa magnitude est supérieure à 5 ;

- et son intensité macro-sismique (EMS-98) est égale à VI.

Tarn-et-Garonne

Auvillar

Inondations et coulées de boue

20/06/2023

21/06/2023

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

Tarn-et-Garonne

Espalais

Inondations et coulées de boue

20/06/2023

20/06/2023

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

Tarn-et-Garonne

Lavit

Inondations et coulées de boue

12/09/2023

12/09/2023

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

Tarn-et-Garonne

Mirabel

Inondations et coulées de boue

11/06/2023

11/06/2023

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

Tarn-et-Garonne

Puycornet

Inondations et coulées de boue

11/06/2023

11/06/2023

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

Tarn-et-Garonne

Saint-Jean-du-Bouzet

Inondations et coulées de boue

20/06/2023

20/06/2023

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

Tarn-et-Garonne

Saint-Michel

Inondations et coulées de boue

20/06/2023

22/06/2023

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

Tarn-et-Garonne

Sainte-Juliette

Inondations et coulées de boue

20/06/2023

22/06/2023

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

Vendée

Fontenay-le-Comte

Séismes

16/06/2023

17/06/2023

1

Le phénomène présente les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale :

- sa magnitude est supérieure à 5 ;

- et son intensité macro-sismique (EMS-98) est égale à VI.

Vendée

Maillé

Séismes

16/06/2023

17/06/2023

1

Le phénomène présente les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale :

- sa magnitude est supérieure à 5 ;

- et son intensité macro-sismique (EMS-98) est égale à VI.

Vendée

Mazeau (Le)

Séismes

16/06/2023

17/06/2023

1

Le phénomène présente les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale :

- sa magnitude est supérieure à 5 ;

- et son intensité macro-sismique (EMS-98) est égale à VI.

Vendée

Saint-Sigismond

Séismes

16/06/2023

17/06/2023

1

Le phénomène présente les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale :

- sa magnitude est supérieure à 5 ;

- et son intensité macro-sismique (EMS-98) est égale à VI.

Article Annexe II

Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle

Département

Commune

Phénomène naturel

Date de début

de la période

de reconnaissance demandée

Date de fin

de la période

de reconnaissance demandée

Motivations de la décision

Ardèche

Vocance

Inondations et coulées de boue

25/08/2023

27/08/2023

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

Aude

Roquefeuil

Vents cycloniques

28/07/2023

31/07/2023

Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L. 122-7 du Code des assurances : il n'est pas associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215 km/h). NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens.

Lot-et-Garonne

Réunion (La)

Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)

01/08/2022

15/08/2022

Le phénomène est mal caractérisé : les désordres sont la conséquence de mouvements de terrain différentiels provoqués par la sécheresse et la réhydratation des sols. La commune a déjà sollicité une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour ce phénomène et a été reconnue du 01/01/2022 au 31/12/2022 par l'arrêté IOMEE2308745A du 03/04/2023 publié au JO le 03/05/2023.

Lot-et-Garonne

Sauvetat-de-Savères (La)

Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)

14/09/2022

24/09/2022

Le phénomène est mal caractérisé : les désordres sont la conséquence de mouvements de terrain différentiels provoqués par la sécheresse et la réhydratation des sols. La commune a déjà sollicité une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour ce phénomène et a été reconnue du 01/01/2022 au 30/09/2022 par l'arrêté IOME2316198A du 22/07/2023 publié au JO le 14/09/2023.

Lot-et-Garonne

Sénestis

Inondations et coulées de boue

12/09/2023

12/09/2023

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

Bas-Rhin

Wingen-sur-Moder

Vents cycloniques

25/08/2023

25/08/2023

Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L. 122-7 du Code des assurances : il n'est pas associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215 km/h). NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens.

Savoie

Grésy-sur-Aix

Inondations et coulées de boue

21/06/2023

23/06/2023

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

Savoie

Villarembert

Inondations et coulées de boue

12/07/2023

12/07/2023

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

Tarn-et-Garonne

Molières

Inondations et coulées de boue

20/06/2023

20/06/2023

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.