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En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués.
L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté dans les conditions prévues par les articles L. 125-2 et D. 125-5-9 du code des assurances. Le nombre de ces constatations figure dans l'annexe. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.
La décision des ministres peut faire l'objet d'un recours administratif dans les conditions et les délais prévus par les articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et l'article D. 125-1-2 du code des assurances. Elle peut également être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent par les communes ayant sollicité la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision des ministres par le représentant de l'Etat dans le département, et par les autres personnes intéressées, dans un délai de deux mois courant à compter de la publication du présent arrêté.
Les documents administratifs préparatoires aux décisions de reconnaissance ou de non reconnaissance d'une commune en état de catastrophe naturelle, notamment les rapports d'expertise, sont communicables, sur demande, auprès du service déconcentré de l'Etat dans le département en charge de l'instruction des demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans les conditions prévues par l'article D. 125-1-1 du code des assurances.
Les communes qui ont déposé leur demande de reconnaissance de manière dématérialisée peuvent également accéder directement à l'ensemble des documents administratifs préparatoires en consultant leur demande dans l'application informatique iCatNat (https://icatnat.interieur.gouv.fr).
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
Département
Commune
Phénomène naturel
Date de début
de la période
de reconnaissance
Date de fin
de la période
de reconnaissance
Nombre
de reconnaissances
au cours
des 5 dernières années
hors PPRN
(article 3 de l'arrêté)
Motivations de la décision
Alpes-Maritimes
Belvédère
Inondations et coulées de boue
19/10/2023
20/10/2023
2
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Alpes-Maritimes
Bonson
Inondations et coulées de boue
19/10/2023
20/10/2023
Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'événement présente une période de retour supérieure à 10 ans.
Alpes-Maritimes
Breil-sur-Roya
Inondations et coulées de boue
19/10/2023
20/10/2023
3
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Alpes-Maritimes
Isola
Inondations et coulées de boue
19/10/2023
20/10/2023
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Alpes-Maritimes
Massoins
Inondations et coulées de boue
19/10/2023
20/10/2023
2
Les cumuls de précipitation et le débit de pointe du cours d'eau lors de l'événement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Alpes-Maritimes
Roquebillière
Inondations et coulées de boue
19/10/2023
20/10/2023
2
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Alpes-Maritimes
Saint-Martin-Vésubie
Inondations et coulées de boue
19/10/2023
20/10/2023
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Alpes-Maritimes
Utelle
Inondations et coulées de boue
19/10/2023
20/10/2023
Les cumuls de précipitation et le débit de pointe du cours d'eau lors de l'événement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Alpes-Maritimes
Valdeblore
Inondations et coulées de boue
19/10/2023
20/10/2023
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Alpes-Maritimes
Venanson
Inondations et coulées de boue
19/10/2023
20/10/2023
2
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Ardèche
Saint-Apollinaire-de-Rias
Inondations et coulées de boue
18/09/2023
18/09/2023
1
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Ardèche
Saint-Jean-Chambre
Inondations et coulées de boue
18/09/2023
18/09/2023
1
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Haute-Corse
Muro
Inondations et coulées de boue
28/08/2023
29/08/2023
2
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Isère
Allevard
Inondations et coulées de boue
23/05/2023
24/05/2023
Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans.
Isère
Beaurepaire
Inondations et coulées de boue
18/09/2023
18/09/2023
1
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Isère
Chapelle-du-Bard (La)
Inondations et coulées de boue
23/05/2023
24/05/2023
Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans.
Isère
Jarcieu
Inondations et coulées de boue
18/09/2023
18/09/2023
1
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Isère
Marcollin
Inondations et coulées de boue
18/09/2023
18/09/2023
1
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Isère
Moissieu-sur-Dolon
Inondations et coulées de boue
18/09/2023
18/09/2023
1
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Isère
Pact
Inondations et coulées de boue
18/09/2023
18/09/2023
1
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Isère
Pisieu
Inondations et coulées de boue
18/09/2023
18/09/2023
2
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Isère
Pommier-de-Beaurepaire
Inondations et coulées de boue
04/06/2023
04/06/2023
2
L'intensité anormale du phénomène est mise en évidence par les cumuls de précipitations, qui présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Isère
Primarette
Inondations et coulées de boue
18/09/2023
18/09/2023
2
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Isère
Revel-Tourdan
Inondations et coulées de boue
18/09/2023
18/09/2023
1
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Isère
Saint-Barthélemy
Inondations et coulées de boue
18/09/2023
18/09/2023
1
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Landes
Parleboscq
Inondations et coulées de boue
20/06/2023
23/06/2023
1
Les cumuls de précipitations et la hauteur d'eau maximale du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Maine-et-Loire
Angers
Inondations et coulées de boue
12/09/2023
12/09/2023
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Maine-et-Loire
Bouchemaine
Inondations et coulées de boue
15/06/2023
15/06/2023
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Maine-et-Loire
Saint-Léger-de-Linières
Inondations et coulées de boue
12/09/2023
12/09/2023
1
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Marne
Vassimont-et-Chapelaine
Inondations et coulées de boue
19/06/2023
19/06/2023
1
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Orne
Courtomer
Inondations et coulées de boue
02/09/2023
02/09/2023
1
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Pyrénées-Orientales
Canohès
Inondations et coulées de boue
12/09/2023
12/09/2023
2
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Pyrénées-Orientales
Llupia
Inondations et coulées de boue
12/09/2023
12/09/2023
1
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Pyrénées-Orientales
Perpignan
Inondations et coulées de boue
12/09/2023
12/09/2023
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Pyrénées-Orientales
Ponteilla
Inondations et coulées de boue
12/09/2023
12/09/2023
2
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Pyrénées-Orientales
Thuir
Inondations et coulées de boue
12/09/2023
12/09/2023
2
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Pyrénées-Orientales
Trouillas
Inondations et coulées de boue
12/09/2023
12/09/2023
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Haute-Vienne
Domps
Inondations et coulées de boue
13/06/2023
13/06/2023
1
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
du Arrêté du 27 octobre 2023 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000048308657
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