Article 3
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux versements effectués au titre de 2023.
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Texte réglementaire
Arrêté du 2 novembre 2023
Article 4
Le directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologie et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 2 novembre 2023 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000048377882
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