Arrêté du 18 octobre 2023

• Date du texte: 18 octobre 2023
• Articles: 5

Article 1

Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent aux personnels rémunérés par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.

Article 2

Pour l'application du 1° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé, les services dont relèvent les agents mentionnés à l'article 1er mettent à leur disposition les équipements leur permettant d'avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.

Article 3

L'agent mentionné à l'article 1er bénéficiaire de l'un des congés mentionnés au 2° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé qui souhaite, par dérogation, la remise sur support papier des bulletins de paye des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés adresse sa demande à la délégation régionale de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale qui assure sa gestion. Il précise notamment l'adresse à laquelle les bulletins de paye doivent lui être communiqués.

Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. L'agent peut à sa demande y mettre fin par anticipation.

L'agent qui est dans l'incapacité d'accéder sur son lieu de travail à son espace numérique sécurisé adresse sa demande que les bulletins de paye lui soient remis sur support papier selon les modalités définies au premier alinéa.

Article 4

Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis pour les personnels mentionnés à l'article 1er à compter du 1er octobre 2023.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.