Article 3
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
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Texte réglementaire
Arrêté du 29 août 2023
Article 4
Le directeur général de l'administration et de la modernisation au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de la souverainté industrielle et numérique et la directrice générale de l'administration et de la fonction publique au ministère de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 29 août 2023 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000048419960
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