Décret n°2023-1055 du 18 novembre 2023

• Numéro: 2023-1055
• Date du texte: 18 novembre 2023
• Articles: 8

Article 1

Dans le cadre de la lutte contre la flavescence dorée, une aide à l'arrachage sanitaire préventif de vignes dans le département de la Gironde est instituée.

Au sens du présent décret, l'arrachage est défini comme le dessouchage des vignes avec extirpation des racines maîtresses et le retrait des bois de la parcelle.

Article 2

Pour bénéficier de l'aide, le demandeur doit remplir les conditions suivantes :

1° Etre propriétaire de parcelles de vignes situées en zone non constructible dans le département de la Gironde et qui ont fait l'objet d'une activité de production de variétés de raisins de cuve classées en application de l'article 81 du règlement (UE) n° 1308/2013 susvisé pendant les cinq dernières années précédant l'arrachage ;

2° S'il est une entreprise au sens du règlement (UE) n° 2022/2472 du 14 décembre 2022 susvisé, être une petite et moyenne entreprise au sens de l'article 2 de l'annexe I de ce règlement ;

3° S'engager à arracher de façon irréversible les parcelles de vigne pour l'arrachage desquelles l'aide est octroyée et à ne pas les replanter ailleurs ;

4° S'engager à reboiser ou à convertir en zone naturelle les parcelles concernées, dans un délai de deux ans, pour une période minimale de vingt ans suivant l'arrachage et à les maintenir pendant cette période dans de bonnes conditions agricoles et environnementales au sens de la section 2 du chapitre I du titre III du règlement (UE) n° 2021/2115 susvisé ;

5° Les engagements mentionnés à l'alinéa précédent lient tout acquéreur ultérieur des surfaces aidées.

Article 3

Le montant de l'aide est fixé à 6 000 euros par hectare devant faire l'objet d'un arrachage préventif des vignes à des fins sanitaires.

L'aide est attribuée dans la limite des crédits budgétaires disponibles.

Article 4

Les entreprises en difficulté au sens du point 33, paragraphe 63 des lignes directrices concernant les aides d'Etat dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales susvisées sont exclues du bénéfice du régime d'aide.

Article 5

Les entreprises ayant bénéficié d'aides déclarées incompatibles avec le marché intérieur ne peuvent bénéficier de l'aide prévue par le présent décret avant remboursement complet de l'aide déclarée incompatible.

Article 6

I. - Les propriétaires exploitants qui possèdent des plantations illégales ou des superficies plantées sans autorisations de plantation au sens de l'article 71 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 susvisé sont exclus du bénéfice de l'aide.

II. - Les plantations précitées détenues par les propriétaires non exploitants sont exclues du bénéfice de l'aide.

Article 7

Les modalités d'attribution de l'aide et de mise en œuvre du mécanisme de stabilisation budgétaire permettant d'adapter le montant des aides, en fonction des surfaces éligibles, aux crédits disponibles sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du budget.

Article 8

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.