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Le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 susvisée est mis en place sur les communes de Le Fontanil-Cornillon, La Tronche, Meylan, Domène, Murianette, Venon, Gières, Seyssins, Eybens, Poisat, Bresson, Claix, Varces-Allières-et-Riset.
Le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 susvisée est mis en place sur une partie des communes de Saint-Egrève, Sassenage, Fontaine, Grenoble, Saint-Martin-d'Hères, Seyssinet-Pariset, Echirolles, Le Pont-de-Claix. Pour ces communes, le territoire encadré correspond aux zones IRIS au sens de l'INSEE listées en annexe du présent décret.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
PÉRIMÈTRE SOUMIS AU DISPOSITIF EXPÉRIMENTAL D'ENCADREMENT DES LOYERS PRÉVU À L'ARTICLE 140 DE LA LOI ELAN POUR LES COMMUNES DE SAINT-EGRÈVE, SASSENAGE, FONTAINE, GRENOBLE, SAINT-MARTIN-D'HÈRES, SEYSSINET-PARISET, ECHIROLLES, LE PONT-DE-CLAIX.
Nom de la commune
Code IRIS
Nom IRIS
Échirolles
381510301
Les Granges-Sud
Échirolles
381510401
Frange Verte-Commanderie
Fontaine
381690112
Les Vouillands
Grenoble
381850101
Polygone
Grenoble
381850102
Jean Macé
Grenoble
381850103
Europole
Grenoble
381850104
Diderot
Grenoble
381850105
Gare
Grenoble
381850106
Cours Berriat
Grenoble
381850107
Gabriel Péri
Grenoble
381850108
Berriat-Ampère
Grenoble
381850110
Waldeck-Rousseau
Grenoble
381850111
Lustucru
Grenoble
381850201
Esplanade
Grenoble
381850202
Saint-Laurent-Lavalette
Grenoble
381850203
Jean Jaures
Grenoble
381850204
Créqui-Victor Hugo
Grenoble
381850205
Grenette
Grenoble
381850206
Saint-Andre
Grenoble
381850207
Notre Dame
Grenoble
381850208
Trois Cours
Grenoble
381850209
Ile Verte-Saint Roch
Grenoble
381850210
Ile Verte-Maréchal Randon
Grenoble
381850211
Génissieu
Grenoble
381850212
Préfecture
Grenoble
381850213
Hebert-Mutualite
Grenoble
381850215
Championnet
Grenoble
381850216
Hoche
Grenoble
381850301
Drac-Ampere
Grenoble
381850402
Foch Est
Grenoble
381850403
Gustave Rivet
Grenoble
381850404
Diables Bleus
Grenoble
381850405
Clemenceau
Grenoble
381850408
Peretto
Grenoble
381850409
Bajatière Ouest
Grenoble
381850501
Valmy
Le Pont-de-Claix
383170105
Bourg
Saint-Égrève
383820102
Rochepleine
Saint-Égrève
383820104
Barnave-Saint-Robert
Saint-Égrève
383820105
La Monta-Visancourt
Saint-Égrève
383820202
Moutonnees
Saint-Martin-d'Hères
384210101
Croix Rouge
Saint-Martin-d'Hères
384210102
Neyrpic
Saint-Martin-d'Hères
384210103
Portail Rouge
Saint-Martin-d'Hères
384210201
La Plaine
Saint-Martin-d'Hères
384210401
Les Alloves
Saint-Martin-d'Hères
384210402
Le Village
Saint-Martin-d'Hères
384210502
Semard
Saint-Martin-d'Hères
384210601
Taillées
Saint-Martin-d'Hères
384210603
Glairons
Sassenage
384740102
La Plaine
Sassenage
384740103
Le Bourg-Les Côtes
Sassenage
384740104
Engenieres-Rolandiere
Seyssinet-Pariset
384850103
La Fauconnière
Seyssinet-Pariset
384850106
Haut de la Commune
du Décret n°2023-1046 du 16 novembre 2023 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000048425688
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