Arrêté du 13 novembre 2023

• Date du texte: 13 novembre 2023
• Articles: 6

Article 1

Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Mes Points Permis" est créé.

Ce traitement, qui prend la forme d'un téléservice, permet à chaque titulaire du permis de conduire français de consulter les informations relatives au solde des points qui lui sont affectés.

Il permet également au titulaire du permis de conduire d'accéder aux relevés intégral et restreint des mentions le concernant.

Article 2

Le traitement est alimenté par la mise à disposition des données enregistrées dans le système national des permis de conduire :

1° Les noms, prénoms, date de naissance, numéro des dossiers des titulaires de permis de conduire et les soldes de points associés au permis de conduire des intéressés ;

2° Les informations mentionnées à l'article L. 225-1 du code de la route enregistrées dans le système national des permis de conduire ;

3° Les identifiants de connexion de l'utilisateur, par défaut son adresse de messagerie électronique, le mot de passe qu'il aura choisi, et les clés de fédérations ou "alias" générés par le système "FranceConnect" à la connexion de l'usager.

Article 3

L'accès des utilisateurs s'effectue à partir d'un compte créé lors de la première utilisation ou par le téléservice « FranceConnect ».

Pour procéder à la création du compte personnel, l'utilisateur complète son identité, sa date de naissance, son numéro de dossier du permis de conduire et un mot de passe qu'il définit. Il communique une adresse de messagerie électronique.

Un courriel lui est alors adressé comportant un lien sécurisé vers le site de « Mes Points Permis ».

Ce dernier lui permet de confirmer son inscription.

Article 4

Le destinataire exclusif des informations visées à l'article 2 est le titulaire du permis de conduire correspondant.

Article 5

Les droits d'accès et de rectification de la personne concernée par le traitement, prévus par les articles 49 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès de la délégation à la sécurité routière.

Le droit d'opposition prévu à l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

Article 7

La déléguée à la sécurité routière est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.