Arrêté du 10 novembre 2023

• Date du texte: 10 novembre 2023
• Articles: 4

Article 1

En application de l'article 148 du décret du 7 novembre 2012 susvisé et dans les conditions prévues au présent arrêté, les comptables principaux de l'Etat peuvent procéder à l'apurement comptable des opérations suivantes :

1° Les créances non recouvrées dont les pièces justificatives ont été perdues, volées ou détruites ;

2° Les discordances impossibles à justifier entre la comptabilité auxiliaire et la comptabilité générale ;

3° Les paiements indus générés par un dysfonctionnement informatique ;

4° Les opérations dont l'impossibilité de justification procède de la force majeure.

Article 2

Les apurements comptables d'un montant supérieur à 5 000 euros sont réalisés après avis du ministre chargé du budget.

Article 3

A l'appui de l'apurement, les comptables principaux de l'Etat produisent tout élément établissant la réalité des démarches entreprises préalablement pour régulariser l'opération, dans les conditions prévues par instruction du ministre chargé du budget.

Article 4

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.