Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 28 novembre 2023.
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Texte réglementaire
Décret n°2023-1088 du 24 novembre 2023
Article 3
La ministre des solidarités et des familles et la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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