Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
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Texte réglementaire
Décret n°2023-1093 du 24 novembre 2023
Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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