Décret n°2023-1094 du 24 novembre 2023

• Numéro: 2023-1094
• Date du texte: 24 novembre 2023
• Articles: 10

Article 1

L'Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes est transformée en université de technologie au sens de l'article L. 711-3 du code de l'éducation. Elle est soumise aux dispositions du code de l'éducation, notamment ses articles L. 715-1 à L. 715-3 et les textes réglementaires pris pour leur application, ainsi qu'à celles du présent décret. Elle est dénommée : « Université de technologie de Tarbes » et son siège est fixé à Tarbes.

Article 2

L'Institut universitaire de technologie de Tarbes est un institut interne de l'Université de technologie de Tarbes.

Article 4

Les membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes siègent valablement jusqu'à l'installation du conseil d'administration de l'Université de technologie de Tarbes.

Le directeur de l'Institut universitaire de technologie de Tarbes et les membres de son conseil restent en fonction jusqu'au terme de leur mandat.

Le conseil d'administration de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes et le conseil de l'Institut universitaire de technologie de Tarbes préparent, selon les modalités qu'ils définissent, le transfert de l'Institut universitaire de technologie de Tarbes de l'Université de Toulouse-III à l'Université de technologie de Tarbes.

Le directeur de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes prépare les statuts de l'Université de technologie de Tarbes et les soumet pour avis au conseil d'administration de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes et au conseil de l'Institut universitaire de technologies de Tarbes réunis conjointement. Ces statuts sont arrêtés par le recteur de la région académique d'Occitanie au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent décret. Le directeur de l'Ecole prépare également le budget de l'Université de technologie de Tarbes pour l'exercice 2024.

Article 5

Les biens, droits et obligations de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes sont transférés à l'Université de technologie de Tarbes.

Les agents précédemment affectés à l'Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes sont affectés au nouvel établissement.

Les étudiants inscrits dans l'Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes sont inscrits à l'Université de technologie de Tarbes. Ils obtiennent, à la fin de leurs études, le diplôme de cet établissement.

Le compte financier de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes relatif à l'exercice 2023 est établi par l'agent comptable en fonction lors de la création de l'Université de technologie de Tarbes.

Article 6

Les biens, droits et obligations affectés au 31 décembre 2023 par l'Université Toulouse-III à l'Institut universitaire de technologie de Tarbes pour l'exercice de sa mission de service public sont transférés à l'Université de technologie de Tarbes.

Le personnel affecté à la même date au sein de l'Institut universitaire de technologie de Tarbes de l'Université Toulouse-III est transféré à l'Institut universitaire de technologie institut interne de l'Université de technologie de Tarbes.

Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et du budget précise la consistance et les modalités des transferts prévus aux alinéas précédents ainsi que de la trésorerie au 1er janvier 2024.

Les étudiants inscrits à l'Université Toulouse-III en vue de la préparation d'un diplôme dispensé par cet institut interne sont inscrits à l'Université de technologie de Tarbes. Ils obtiennent à la fin de leurs études un diplôme de l'Université de technologie de Tarbes.

Article 7

Le conseil d'administration et le conseil académique de l'Université de technologie de Tarbes sont constitués dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret.

Le comité social d'administration, la commission paritaire d'établissement et la commission consultative paritaire de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes restent en fonction jusqu'à l'installation des instances de représentation du personnel de l'Université de technologie de Tarbes qui sont constituées dans ce même délai de six mois.

Pour ces élections, qui sont préparées par le directeur de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes, sont également électeurs et éligibles les personnels exerçant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, des fonctions à l'Institut universitaire de technologie de Tarbes de l'Université-Toulouse III et, pour les élections au conseil d'administration et au conseil académique, les usagers régulièrement inscrits à cette même date qui y préparent un diplôme.

Article 8

L'article 2 du présent décret peut être modifié dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 713-1 du code de l'éducation.

Article 9

Le décret du 6 janvier 1964 créant une école d'ingénieurs à Tarbes est abrogé. Toutefois, ses dispositions continuent de s'appliquer à l'Université de technologie de Tarbes jusqu'à l'adoption de ses statuts dans les conditions prévues à l'article 4.

Article 10

Les dispositions des articles 2 et 6 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Article 11

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.