Arrêté du 9 novembre 2023

• Date du texte: 9 novembre 2023
• Articles: 15

Article 1

Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles le diplôme de qualification supérieure ainsi que la balise 3 de la prime de parcours professionnels des militaires sont attribués aux sous-officiers de la gendarmerie nationale.

Article 2

Pour se voir attribuer le diplôme de qualification supérieure, les sous-officiers de la gendarmerie doivent, au 31 décembre qui précède l'année d'attribution du diplôme, détenir le grade de major, d'adjudant-chef ou d'adjudant.

Article 3

Pour les sous-officiers de gendarmerie, au sein de chacune des formations mentionnées à l'annexe I, une commission examine la situation de l'ensemble des militaires remplissant les conditions pour se voir attribuer le diplôme de qualification supérieure.

Cette commission est composée des membres désignés, pour chacune de ces formations, conformément à l'annexe II du présent arrêté.

Article 4

Pour les sous-officiers de gendarmerie, affectés dans une formation autre que celles mentionnées à l'annexe I, une commission, instituée à l'échelon national, examine la situation de l'ensemble des militaires remplissant les conditions pour se voir attribuer le diplôme de qualification supérieure.

Cette commission est composée des membres désignés conformément à l'annexe III du présent arrêté.

Article 5

Pour les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif, une commission instituée à l'échelon national examine la situation de l'ensemble des militaires remplissant les conditions pour se voir attribuer le diplôme de qualification supérieure.

Cette commission est composée des membres désignés conformément à l'annexe IV du présent arrêté.

Article 6

Le diplôme de qualification supérieure est attribué au choix, sur proposition des commissions mentionnées aux articles 3, 4 et 5 :

- par le ministre de l'intérieur pour les sous-officiers de gendarmerie affectés au commandement des écoles de la gendarmerie nationale et pour ceux affectés dans les formations autres que celles mentionnées à l'annexe I du présent arrêté ;

- par le ministre de l'intérieur pour les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif ;

- par les commandants des formations mentionnées à l'annexe I pour les autres sous-officiers de gendarmerie.

Article 7

Les sous-officiers de la gendarmerie nationale titulaires du diplôme de qualification supérieure sont classés sur une liste d'attente nationale en fonction de la date d'attribution du diplôme de qualification supérieure (de la plus ancienne à la plus récente).

Pour une même date d'attribution du diplôme de qualification supérieure, il est alors tenu compte de l'ordre hiérarchique dans les grades et, pour chaque grade, de l'ordre d'ancienneté dans celui-ci, ce classement étant rectifié en fonction des changements de grade intervenus entre la date de l'attribution du diplôme et de la prime.

Article 8

Dans la limite du contingent fixé pour la gendarmerie conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2023-395 du 24 mai 2023 susvisé, une décision mensuelle attribue la balise 3 de la prime de parcours professionnels des militaires dans l'ordre de la liste d'attente nationale.

Article 10

Les militaires affectés au sein de la gendarmerie de l'air et de l'espace, de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de l'armement, de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires et de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense sont gérés conformément au présent arrêté sur le contingent alloué à chacune de ces formations par leurs autorités.

Article 13

A abrogé les dispositions suivantes :

-Arrêté du 9 juin 2020

Art. 1, Sct. Chapitre 1er : Attribution du diplôme de qualification supérieure, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre 2 : Attribution de la prime de qualification, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Annexe I, Art. null, Sct. Annexe II, Art. null, Sct. Annexe III, Art. null

L'arrêté du 19 juin 2020 fixant les conditions dans lesquelles le diplôme de qualification supérieure ainsi que la prime de qualification sont attribués aux sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale est abrogé.

Article 14

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe I

LISTE DES FORMATIONS MENTIONNÉES À L'ARTICLE 3 DU PRÉSENT ARRÊTÉ

-les régions de gendarmerie ;

-le commandement des écoles de la gendarmerie nationale (1) ;

-le commandement de la gendarmerie outre-mer (2) ;

-la garde républicaine ;

-le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;

-la gendarmerie de l'air et de l'espace ;

-la gendarmerie des transports aériens ;

-la gendarmerie maritime ;

-la gendarmerie de l'armement ;

-le pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ;

-le commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale (3) ;

-la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;

-le commandement des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;

-le commandement de la gendarmerie dans le cyberespace ;

-le commandement de la gendarmerie pour l'environnement et la santé.

(1) Les militaires affectés au sein des écoles de gendarmerie (EG), de l'Académie militaire de la gendarmerie nationale (AMGN) et du centre national d'entraînement des forces de gendarmerie (CNEFG) relèvent de la commission assurée par le commandement des écoles de la gendarmerie nationale (CEGN) pour l'attribution du diplôme de qualification supérieure.

(2) Les militaires affectés au sein des commandements de la gendarmerie des territoires ultramarins (COMGEND), du commandement de la gendarmerie prévôtale (CGP) et du commandement de la gendarmerie pour les missions extérieures (CGMEX) relèvent de la commission assurée par le commandement de la gendarmerie outre-mer (CGOM) pour l'attribution du diplôme de qualification supérieure.

(3) Les militaires affectés au sein de la direction de la coopération internationale de sécurité (DCIS), du service de l'achat, de l'innovation et de la logistique du ministère de l'intérieur (SAILMI) et du service historique de la défense département gendarmerie nationale (SHDDGN) relèvent de la commission assurée par le commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale (COMSOPGN) pour l'attribution du diplôme de qualification supérieure.

Article Annexe II

COMPOSITION DE LA COMMISSION PRÉVUE À L'ARTICLE 3

La commission d'attribution du diplôme de qualification supérieure se compose, pour chaque formation prévue en annexe I, des officiers désignés dans le tableau ci-après :

PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION - TITULAIRE

PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION - SUPPLÉANT

MEMBRES

Le commandant en second de la formation.

L'officier le plus ancien dans le grade le plus élevé parmi les membres présents.

Trois officiers de la gendarmerie de la formation considérée désignés par le commandant de formation.

Article Annexe III

COMPOSITION DE LA COMMISSION PRÉVUE À L'ARTICLE 4

La commission d'attribution du diplôme de qualification supérieure mentionnée à l'article 4 se compose des officiers désignés dans le tableau ci-après :

PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION - TITULAIRE

PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION - SUPPLÉANT

MEMBRES

Le sous-directeur de la gestion du personnel.

L'adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel.

Deux officiers supérieurs de la direction générale de la gendarmerie nationale, dont l'un au moins appartient à la sous-direction de la gestion du personnel.

Article Annexe IV

COMPOSITION DE LA COMMISSION PRÉVUE À L'ARTICLE 5

La commission d'attribution du diplôme de qualification supérieure mentionnée à l'article 5 se compose des officiers désignés dans le tableau ci-après :

PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION - TITULAIRE

PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION - SUPPLÉANT

MEMBRES

Le sous-directeur de la gestion du personnel.

L'adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel.

Le chef du bureau du personnel sous-officier du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ou son représentant.

Un officier supérieur de l'inspection générale des armées-gendarmerie.

Un officier supérieur du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale.