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Les taux de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article 1er du décret du 24 novembre 1967 susvisé sont fixés comme suit :
GRADES ET ECHELONS
TAUX DE L'INDEMNITE
(en pourcentage des émoluments
soumis à retenue pour pension)
A partir du 6e échelon du premier grade
48
Jusqu'au 5e échelon du premier grade
53
L'arrêté du 17 décembre 1991 fixant les taux de l'indemnité forfaitaire spéciale allouée aux magistrats du corps judiciaire placés en position de détachement pour exercer des fonctions judiciaires militaires est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1994.
du Arrêté du 28 février 1995 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000048476109
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