Article 3
Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2025.
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Texte réglementaire
Arrêté du 14 novembre 2023
Article 4
Le secrétaire général du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 14 novembre 2023 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000048476248
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