Décret n°2023-1109 du 29 novembre 2023

• Numéro: 2023-1109
• Date du texte: 29 novembre 2023
• Articles: 3

Article 8

1° à 6° - A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénitentiaire

Art. D752-5, Art. D762-6, Art. D772-5, Art. D772-18

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. D6772-2, Art. D6782-2

- Décret n°2012-594 du 27 avril 2012

Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. D603

7° Les dispositions de l'article 9 du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Article 9

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la date de création des directions zonales, départementales et interdépartementales et des services qui leur sont rattachés, fixée par décret en application de l'article 21 du décret du 2 novembre 2023 susvisé, et au plus tard le 1er février 2024.

Article 10

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.