資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)
Est approuvé le transfert d'une partie du portefeuille d'opérations avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle dénommée MUTUELLE GENERALE DE L'EDUCATION NATIONALE dite MGEN (SIREN : 775 685 399), dont le siège social est situé à Paris Cedex 15 (75748), 3, square Max-Hymans, à la société PARNASSE GARANTIES (SIREN : 789 910 783), dont le siège social est situé à Champs-sur-Marne (77420), 1 bis, rue Jean-Wiener.
Est constatée la caducité de l'agrément accordé à la mutuelle dénommée MUTUELLE GENERALE DE L'EDUCATION NATIONALE dite MGEN (SIREN : 775 685 399), dont le siège social est situé à Paris Cedex 15 (75748), 3, square Max-Hymans, pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes :
- 15 - Caution.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 31 décembre 2023.
du Décision n°2023-C-38 du 8 novembre 2023 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000048486746
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.
本頁資料來源：Légifrance (DILA)·整理提供：法律人 LawPlayer· lawplayer.com