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Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille d'opérations, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle dénommée MGEN Vie (SIREN : 441 922 002), dont le siège social est situé à Paris Cedex 15 (75748), 3, square Max-Hymans, à la mutuelle dénommée MUTUELLE GENERALE DE L'EDUCATION NATIONALE dite MGEN (SIREN : 775 685 399), dont le siège social est à la même adresse.
Est constatée la caducité de l'ensemble des agréments accordés à la mutuelle dénommée MGEN Vie (SIREN : 441 922 002), dont le siège social est situé à Paris Cedex 15 (75748), 3, square Max-Hymans.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 31 décembre 2023.
du Décision n°2023-C-40 du 8 novembre 2023 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000048486764
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