資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)
Est approuvé le transfert total du portefeuille d'opérations, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle dénommée MGEN FILIA (SIREN : 440 363 588), dont le siège social est situé à Paris Cedex 15 (75748), 3,square Max-Hymans, à la l'union RESSOURCES MUTUELLES ASSISTANCE dite RMA (SIREN : 444 269 682), dont le siège social est situé à Vertou (44121), 46, rue du Moulin.
Est constatée la caducité de l'ensemble des agréments accordés à la mutuelle dénommée MGEN FILIA (SIREN : 440 363 588), dont le siège social est situé à Paris Cedex 15 (75748), 3, square Max-Hymans.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 31 décembre 2023.
du Décision n°2023-C-41 du 8 novembre 2023 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000048486770
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.
本頁資料來源：Légifrance (DILA)·整理提供：法律人 LawPlayer· lawplayer.com