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Texte réglementaire

Arrêté du 28 novembre 2023

Numéro
Date du texte
28 novembre 2023
Articles
2
Article 1

En application du 16° de l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale, les tests pouvant être réalisés par les pharmaciens, dans le cadre des prestations prévues au 8° de l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique, et qui donnent lieu à une tarification de la prestation, sont :

- les tests oro-pharyngés d'orientation diagnostique des angines à streptocoque beta-hémolytique du groupe A ;

- les tests urinaires de recherche a minima de nitriturie et de leucocyturie, dans le cadre de bilan de symptôme(s) évocateur(s) d'une cystite aigüe non compliquée chez la femme.

Article 3

Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

2 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 28 novembre 2023 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000048487054

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