LOI n°2023-1114 du 30 novembre 2023

• Numéro: 2023-1114
• Date du texte: 30 novembre 2023
• Articles: 12

Article liminaire

Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques, les prévisions de solde par sous-secteur, la prévision, déclinée par sous-secteur d'administration publique, de l'objectif d'évolution en volume et la prévision en milliards d'euros courants des dépenses des administrations publiques, les prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d'endettement de l'ensemble des administrations pour l'année 2023, les prévisions pour 2023 de ces mêmes agrégats du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 ainsi que les données d'exécution pour l'année 2022 s'établissent comme suit :

(En points de produit intérieur brut, sauf mention contraire)

Loi de finances de fin de gestion pour 2023

PLPFP 2023-2027

2022

2023

2023

Ensemble des administrations publiques

Solde structurel (en points de PIB potentiel) (1)

-4,2

-4,1

-4,1

Solde conjoncturel (2)

-0,5

-0,7

-0,7

Solde des mesures ponctuelles et temporaires (en points de PIB potentiel) (3)

-0,1

-0,1

-0,1

Solde effectif (1 + 2 + 3)

-4,8

-4,9

-4,9

Dette au sens de Maastricht

111,8

109,7

109,7

Taux de prélèvements obligatoires (y compris Union européenne, nets des crédits d'impôt)

45,4

44,0

44,0

Dépense publique (hors crédits d'impôt)

57,7

55,8

55,9

Dépense publique (hors crédits d'impôt, en milliards d'euros)

1 523

1 574

1 575

Évolution de la dépense publique hors crédits d'impôt en volume (en %) *

-1,1

-1,4

-1,3

Principales dépenses d'investissement (en milliards d'euros) **

25

25

Administrations publiques centrales

Solde

-5,2

-5,3

-5,4

Dépense publique (hors crédits d'impôt, en milliards d'euros)

625

630

631

Évolution de la dépense publique en volume (en %) ***

-0,1

-3,8

-3,6

Administrations publiques locales

Solde

0,0

-0,3

-0,3

Dépense publique (hors crédits d'impôt, en milliards d'euros)

295

312

312

Évolution de la dépense publique en volume (en %) ***

0,1

1,0

1,0

Administrations de sécurité sociale

Solde

0,4

0,7

0,7

Dépense publique (hors crédits d'impôt, en milliards d'euros)

704

730

730

Évolution de la dépense publique en volume (en %) ***

-2,4

-0,5

-0,5

* À champ constant.

** Au sens de la loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027.

*** À champ constant, hors transferts entre administrations publiques.

Article 2

Par dérogation à l'article L. 421-10 du code des assurances, au titre de l'année 2023, le produit des contributions mentionnées au même article L. 421-10 est affecté au fonds de garantie des assurances obligatoires prévu à l'article L. 421-1 du même code, selon les mêmes modalités que la contribution prévue au 2° de l'article L. 421-4-1 dudit code, à hauteur de 65 millions d'euros.

Article 3

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L131-8

II. - Le I s'applique à compter du 1er février 2023.

Article 5

I. - Pour 2023, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :

(En millions d'euros [*])

Ressources (1),

dont fonctionnement (2)

et investissement (3)

Charges (1),

dont fonctionnement (2)

et investissement (3)

Solde

1

2

3

1

2

3

Budget général

Recettes fiscales** / dépenses***

+2 417

+2 417

-

+4 447

+3 647

+801

Recettes non fiscales

-4 402

-2 531

-1 871

-

-

-

Recettes totales nettes / dépenses nettes

-1 985

-114

-1 871

+4 447

+3 647

+801

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne

-1 124

-1 124

Montants nets pour le budget général

-861

+1 009

-1 871

+4 447

+3 647

+801

-5 309

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

-

-

-

-

-

-

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

-861

+1 009

-1 871

+4 447

+3 647

+801

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

+71

+71

-

-13

-5

-8

+84

Publications officielles et information administrative

-

-

-

-2

-2

-

+2

Totaux pour les budgets annexes

+71

+71

-

-15

-7

-8

+85

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

- Contrôle et exploitation aériens

-

-

-

-

-

-

- Publications officielles et information administrative

-

-

-

-

-

-

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

+71

+71

-

-15

-7

-8

Comptes spéciaux

Comptes d'affectation spéciale

-3 741

+148

-3 889

+178

+178

-

-3 919

Comptes de concours financiers

+184

-

+184

-537

-

-537

+721

Comptes de commerce (solde)

+951

Comptes d'opérations monétaires (solde)

-

Solde pour les comptes spéciaux

-2 247

Solde général

-7 471

(*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

(**) Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (cf. état B, mission “Remboursements et dégrèvements”, programme 200).

(***) Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (cf. état B, mission “Remboursements et dégrèvements”, programme 200).

II. - Pour 2023 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d'euros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes

149,6

Dont remboursement du nominal à valeur faciale

144,5

Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)

5,1

Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau

2,2

Amortissement des autres dettes reprises

0,9

Déficit budgétaire

171,2

Autres besoins de trésorerie

-14,5

Total

309,4

Ressources de financement

Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats

270,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

6,6

Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme

20,0

Variation des dépôts des correspondants

0,0

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat

31,2

Autres ressources de trésorerie

-18,4

Total

309,4

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année et en valeur nominale, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.

III. - Pour 2023, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est porté à 1 961 289.

Article 6

I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2023, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 23 657 114 391 € et de 22 102 646 422 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.

II. - Il est annulé pour 2023, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 5 163 413 583 € et de 5 165 780 825 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.

Article 7

Il est annulé pour 2023, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 6 400 000 € et de 14 600 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état C annexé à la présente loi.

Article 8

I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2023, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 178 328 296 € et de 178 328 296 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.

II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2023, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 1 128 621 106 € et de 1 128 621 106 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.

III. - Il est annulé pour 2023, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 1 549 301 568 € et de 1 665 701 568 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.

Article 11

I. - Une majoration exceptionnelle de la dotation pour les titres sécurisés prévue à l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales est attribuée aux communes en 2023, dans les conditions fixées aux II à IV du présent article.

II. - Un montant de 50 000 € est attribué à chaque commune ayant accueilli au moins cinq stations d'enregistrement des demandes de passeports et de cartes nationales d'identité électroniques installées, à titre provisoire, en 2023 pendant une durée minimale de quatre mois sans interruption. Ce montant est porté à 150 000 € lorsque la commune a accueilli au moins dix stations.

Lorsque la durée d'installation temporaire des stations atteint six mois sans interruption en 2023, les montants mentionnés au premier alinéa du présent II sont portés à 75 000 € pour l'accueil d'au moins cinq stations et à 225 000 € pour l'accueil d'au moins dix stations.

III. - Un montant de 4 000 € est attribué aux communes pour chaque station d'enregistrement en fonctionnement au 1er janvier 2023 lorsque le nombre de demandes de passeports et de cartes nationales d'identité électroniques enregistrées sur le territoire de la commune entre le 1er mai 2023 et le 2 juillet 2023 est supérieur de plus de 20 % au nombre de demandes constaté entre le 2 janvier 2023 et le 26 février 2023.

IV. - Sans préjudice du troisième alinéa de l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales, un montant de 1 000 € est attribué aux communes pour chaque station inscrite, au 1er juillet 2023, à un module dématérialisé et interopérable de prise de rendez-vous.

V. - A. - En 2023, la majoration prévue au troisième alinéa de l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales est attribuée aux communes pour chaque station inscrite au 1er juillet 2023 à un module dématérialisé et interopérable de prise de rendez-vous et en fonctionnement à la même date.

B. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2335-16

VI. - Le présent article est applicable à la collectivité de Saint-Barthélemy, à la collectivité de Saint-Martin, aux communes de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, aux circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna, aux communes de Polynésie française et aux communes de Nouvelle-Calédonie.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article ÉTAT A

(ARTICLE 5 DE LA LOI)

VOIES ET MOYENS POUR 2023 RÉVISÉS

I. - BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2023

1. Recettes fiscales

11. Impôt net sur le revenu

[phone]

1101

Impôt net sur le revenu

[phone]

12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

-288 000 000

1201

Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

-288 000 000

13. Impôt net sur les sociétés

[phone]

1301

Impôt net sur les sociétés

[phone]

13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

[phone]

1302

Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

[phone]

13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés

[phone]

1303

Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés

[phone]

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

[phone]

1401

Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu

[phone]

1402

Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

[phone]

1404

Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)

[phone]

1406

Impôt sur la fortune immobilière

[phone]

1407

Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage

[phone]

1408

Prélèvements sur les entreprises d'assurance

[phone]

1410

Cotisation minimale de taxe professionnelle

+434 490

1411

Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction

+8 633 288

1412

Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue

[phone]

1413

Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité

[phone]

1416

Taxe sur les surfaces commerciales

[phone]

1421

Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle

-442 371

1427

Prélèvements de solidarité

[phone]

1430

Taxe sur les services numériques

[phone]

1431

Taxe d'habitation sur les résidences principales

-155 125 617

1497

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)

[phone]

1499

Recettes diverses

[phone]

15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette

-173 435 332

1501

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette

-173 435 332

16. Taxe sur la valeur ajoutée nette

[phone]

1601

Taxe sur la valeur ajoutée nette

[phone]

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

-8 245 239 475

1701

Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices

-4 000 000

1702

Mutations à titre onéreux de fonds de commerce

[phone]

1704

Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers

-20 626 652

1705

Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

[phone]

1706

Mutations à titre gratuit par décès

[phone]

1707

Contribution de sécurité immobilière

-15 007 580

1711

Autres conventions et actes civils

-43 560 868

1713

Taxe de publicité foncière

-57 084 380

1714

Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès

[phone]

1716

Recettes diverses et pénalités

-42 116 560

1721

Timbre unique

[phone]

1726

Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d'immatriculation des véhicules

-3 684 814

1752

Contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité

-9 520 000 000

1753

Autres taxes intérieures

-384 042 428

1754

Autres droits et recettes accessoires

-1 482 834

1755

Amendes et confiscations

+96 436

1756

Taxe générale sur les activités polluantes

[phone]

1761

Taxe et droits de consommation sur les tabacs

[phone]

1768

Taxe spéciale sur certains véhicules routiers

-19 170 371

1769

Autres droits et recettes à différents titres

[phone]

1776

Redevances sanitaires d'abattage et de découpage

-3 052 889

1777

Taxe sur certaines dépenses de publicité

-370 000

1781

Taxe sur les installations nucléaires de base

-290 000

1782

Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées

-427 688

1785

Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)

-1 695 210

1786

Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos

[phone]

1787

Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques

[phone]

1788

Prélèvement sur les paris sportifs

-273 397 263

1789

Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne

+8 087 616

1797

Taxe sur les transactions financières

-612 000 000

1799

Autres taxes

-17 592 867

18. Autres remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat

-1 073 340 481

Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat, autres que ceux s'appliquant à l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et la taxe sur la valeur ajoutée

-1 073 340 481

2. Recettes non fiscales

21. Dividendes et recettes assimilées

-2 461 601 064

2110

Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières

-3 358 666 165

2116

Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

[phone]

2199

Autres dividendes et recettes assimilées

[phone]

22. Produits du domaine de l'Etat

-807 340 820

2201

Revenus du domaine public non militaire

-839 000 000

2202

Autres revenus du domaine public

+1 686 718

2203

Revenus du domaine privé

[phone]

23. Produits de la vente de biens et services

-231 978 370

2301

Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget

+4 333 334

2303

Autres frais d'assiette et de recouvrement

-127 226 809

2304

Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne

[phone]

2305

Produits de la vente de divers biens

+34 332

2306

Produits de la vente de divers services

+1 377 258

2399

Autres recettes diverses

-157 000 000

24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

[phone]

2401

Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers

[phone]

2402

Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social

[phone]

2403

Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics

[phone]

2409

Intérêts des autres prêts et avances

+4 890 000

2411

Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile

-6 387 095

2412

Autres avances remboursables sous conditions

-136 929

2413

Reversement au titre des créances garanties par l'Etat

-5 400 000

2499

Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées

[phone]

25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

-32 903 025

2501

Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers

-21 712 294

2502

Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence

-463 000 000

2503

Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes

[phone]

2504

Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire de l'Etat

+1 122 498

2505

Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires

[phone]

2510

Frais de poursuite

+1 062 289

2511

Frais de justice et d'instance

-30 530

2512

Intérêts moratoires

-56 766

2513

Pénalités

-238 222

26. Divers

-1 458 771 220

2602

Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur

-30 479 196

2603

Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations

[phone]

2604

Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat

[phone]

2611

Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires

[phone]

2612

Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion

+5 411 313

2613

Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques

-16 231

2615

Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne

-74 001

2616

Frais d'inscription

-3 077 684

2617

Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives

-61 321

2618

Remboursement des frais de scolarité et accessoires

-499 971

2620

Récupération d'indus

[phone]

2621

Recouvrements après admission en non-valeur

-11 680 000

2622

Divers versements de l'Union européenne

-2 115 500 000

2623

Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits

-5 641 340

2624

Intérêts divers (hors immobilisations financières)

+942 658

2625

Recettes diverses en provenance de l'étranger

+9 067 203

2626

Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992)

+28 769

2697

Recettes accidentelles

[phone]

2699

Autres produits divers

[phone]

3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat

32. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne

-1 123 764 433

3201

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne

-1 123 764 433

RÉCAPITULATION DES RÉVISIONS DE RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2023

1. Recettes fiscales

[phone]

11. Impôt net sur le revenu

[phone]

12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

-288 000 000

13. Impôt net sur les sociétés

[phone]

13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

[phone]

13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés

[phone]

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

[phone]

15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette

-173 435 332

16. Taxe sur la valeur ajoutée nette

[phone]

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

-8 245 239 475

18. Autres remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat

-1 073 340 481

2. Recettes non fiscales

-4 401 780 272

21. Dividendes et recettes assimilées

-2 461 601 064

22. Produits du domaine de l'Etat

-807 340 820

23. Produits de la vente de biens et services

-231 978 370

24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

[phone]

25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

-32 903 025

26. Divers

-1 458 771 220

3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat

-1 123 764 433

32. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne

-1 123 764 433

Total des révisions de recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)

-861 357 467

II. - BUDGETS ANNEXES

(En euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2023

Contrôle et exploitation aériens

[phone]

7061

Redevances de route

+5 140 000

7062

Redevance océanique et redevances pour services terminaux de la circulation aérienne en outre-mer

-2 030 000

7063

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole

[phone]

7064

Tarif de l'aviation civile (part de la taxe sur le transport aérien de marchandises et de la taxe sur le transport aérien de passagers)

[phone]

7068

Contribution Bâle-Mulhouse

0

7781

Produits exceptionnels hors cessions

[phone]

9200

Produit de cession d'actif

-2 000 000

Total

[phone]

III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2023

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

[phone]

Section : Circulation et stationnement routiers

[phone]

04

Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation

[phone]

Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat

-30 000 000

01

Produits des cessions immobilières

-30 000 000

Participations financières de l'Etat

-3 889 189 997

01

Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement

[phone]

03

Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation

-29 000 000

05

Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'Etat, de nature patrimoniale

[phone]

06

Versement du budget général

-4 098 000 000

Pensions

[phone]

Section : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

[phone]

81

Financement de la retraite du combattant : participation du budget général

[phone]

87

Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général

+1 287 468

Total

-3 740 861 701

IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2023

Avances à l'audiovisuel public

-18 864 058

01

Recettes

-18 864 058

Avances aux collectivités territoriales

[phone]

Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

[phone]

05

Recettes diverses

-53 972 541

09

Taxe d'habitation et taxes annexes

[phone]

10

Taxes foncières et taxes annexes

[phone]

11

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

[phone]

12

Cotisation foncière des entreprises et taxes annexes

-15 761 819

Prêts à des Etats étrangers

+ 1 138 258 779

Section : Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

-6 788 670

01

Remboursement des prêts accordés à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

-6 788 670

Section : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France

+4 562 955

02

Remboursement de prêts du Trésor

+4 562 955

Section : Prêts aux Etats membres de la zone euro

+ 1 140 484 494

04

Remboursement des prêts consentis aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro

+ 1 140 484 494

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

-439 000 000

Section : Prêts pour le développement économique et social

-439 000 000

12

Prêts octroyés dans le cadre des programmes d'investissement d'avenir

-439 000 000

Prêts et avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics

-1 300 274 381

01

Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

-1 300 000 000

03

Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics

-274 381

Total

[phone]

Article ÉTAT B

(ARTICLE 6 DE LA LOI)

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2023 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

Mission / Programme

Autorisations d'engagement supplémentaires ouvertes

Crédits de paiement supplémentaires ouverts

Autorisations d'engagement annulées

Crédits de paiement annulés

Action extérieure de l'Etat

72 909 172

82 952 712

Action de la France en Europe et dans le monde

55 000 000

65 000 000

Diplomatie culturelle et d'influence

15 900 000

15 900 000

Français à l'étranger et affaires consulaires

2 009 172

2 052 712

Administration générale et territoriale de l'Etat

15 000 000

15 000 000

6 020 712

9 518 526

Administration territoriale de l'Etat

5 000 000

5 000 000

Vie politique

6 020 712

9 518 526

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

10 000 000

10 000 000

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

937 349 467

856 326 896

13 876 077

20 194 046

Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

642 177 375

574 535 660

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

289 172 092

275 791 236

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

13 876 077

20 194 046

dont titre 2

7 581 219

7 581 219

Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)

6 000 000

6 000 000

Aide publique au développement

76 854 445

490 132 066

274 500 000

Aide économique et financière au développement

76 854 445

222 391 484

Solidarité à l'égard des pays en développement

267 740 582

274 500 000

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

14 000 000

14 000 000

9 958 386

9 958 386

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation

14 000 000

14 000 000

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

9 958 386

9 958 386

Cohésion des territoires

218 740 535

218 740 535

128 299 169

138 487 258

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

218 740 535

218 740 535

Aide à l'accès au logement

70 227 800

70 227 800

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

20 184 553

35 846 553

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

18 987 008

14 968 609

Politique de la ville

13 750 584

13 750 584

Interventions territoriales de l'Etat

5 149 224

3 693 712

Conseil et contrôle de l'Etat

21 732 917

11 050 650

Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

19 682 267

9 000 000

Conseil économique, social et environnemental

550 650

550 650

Cour des comptes et autres juridictions financières

1 500 000

1 500 000

Crédits non répartis

100 000 000

100 000 000

350 000 000

200 000 000

Provision relative aux rémunérations publiques

100 000 000

100 000 000

dont titre 2

100 000 000

100 000 000

Dépenses accidentelles et imprévisibles

350 000 000

200 000 000

Culture

29 069 210

28 054 218

13 426 669

29 827 011

Patrimoines

3 205 851

11 894 034

Création

10 220 818

17 932 977

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

26 069 210

26 069 210

Soutien aux politiques du ministère de la culture

3 000 000

1 985 008

Défense

2 714 500 000

2 375 000 000

104 500 000

65 000 000

Environnement et prospective de la politique de défense

64 500 000

65 000 000

Préparation et emploi des forces

1 565 300 000

1 544 000 000

Soutien de la politique de la défense

60 000 000

40 000 000

Équipement des forces

1 149 200 000

771 000 000

Direction de l'action du Gouvernement

47 969 736

26 341 711

Coordination du travail gouvernemental

45 658 110

23 882 426

Protection des droits et libertés

2 311 626

2 459 285

Écologie, développement et mobilité durables

92 254 007

68 409 414

845 596 110

1 295 874 774

Infrastructures et services de transports

29 000 000

85 195 487

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

43 796 468

22 852 942

Paysages, eau et biodiversité

44 457 539

41 556 472

Expertise, information géographique et météorologie

2 207 443

2 207 443

Prévention des risques

23 000 000

58 000 000

Énergie, climat et après-mines

780 266 868

1 092 321 217

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

11 121 799

8 150 627

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'Etat (crédits évaluatifs)

4 000 000

4 000 000

Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires

50 000 000

Économie

329 831 392

441 449 120

Développement des entreprises et régulations

321 345 978

422 814 783

Plan “France Très haut débit”

9 121 475

Statistiques et études économiques

4 522 698

3 153 977

Stratégies économiques

3 962 716

6 358 885

Engagements financiers de l'Etat

3 829 000 000

3 829 000 000

509 156 368

528 059 877

Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)

3 829 000 000

3 829 000 000

Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)

490 883 695

490 883 695

Dotation du Mécanisme européen de stabilité

18 272 673

18 272 673

Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

18 903 509

Enseignement scolaire

60 000 000

82 687 083

93 133 282

83 911 607

Enseignement scolaire public du premier degré

3 761 697

3 761 697

Enseignement scolaire public du second degré

7 575 073

7 575 073

Vie de l'élève

60 000 000

82 687 083

Enseignement privé du premier et du second degrés

11 163 550

11 163 550

Soutien de la politique de l'éducation nationale

49 632 962

40 411 287

Enseignement technique agricole

21 000 000

21 000 000

Gestion des finances publiques

1 390 148

64 180 954

82 134 834

Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

42 750 000

44 720 000

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

21 430 954

18 023 664

Facilitation et sécurisation des échanges

1 390 148

19 391 170

Immigration, asile et intégration

339 000 000

339 000 000

18 805 239

50 525 328

Immigration et asile

339 000 000

339 000 000

Intégration et accès à la nationalité française

18 805 239

50 525 328

Investir pour la France de 2030

9 100 000

9 100 000

9 100 000

9 100 000

Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche

9 100 000

9 100 000

Valorisation de la recherche

9 100 000

9 100 000

Justice

178 731 426

71 332 846

Administration pénitentiaire

40 091 149

25 081 285

Protection judiciaire de la jeunesse

13 089 141

23 799 395

Accès au droit et à la justice

7 593 582

7 593 582

Conduite et pilotage de la politique de la justice

117 684 501

14 826 731

Conseil supérieur de la magistrature

273 053

31 853

Médias, livre et industries culturelles

1 433 056

5 600 000

3 034 836

3 827 206

Presse et médias

1 433 056

5 600 000

Livre et industries culturelles

3 034 836

3 827 206

Outre-mer

524 488 339

535 362 487

Emploi outre-mer

409 188 339

433 362 487

Conditions de vie outre-mer

115 300 000

102 000 000

Recherche et enseignement supérieur

419 604 578

380 094 807

Formations supérieures et recherche universitaire

90 600 384

64 647 185

Vie étudiante

50 560 228

51 370 510

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

223 013 541

208 318 463

Recherche spatiale

30 487 146

30 487 146

Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

17 943 279

17 943 279

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

728 224

Enseignement supérieur et recherche agricoles

7 000 000

6 600 000

Régimes sociaux et de retraite

2 171 308

2 171 308

188 867 380

188 867 380

Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

188 867 380

188 867 380

Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers

2 171 308

2 171 308

Relations avec les collectivités territoriales

172 285 476

146 202 524

56 704 257

53 621 305

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

56 704 257

53 621 305

Concours spécifiques et administration

172 285 476

146 202 524

Remboursements et dégrèvements

12 504 417 354

12 504 417 354

Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)

12 489 402 462

12 489 402 462

Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

15 014 892

15 014 892

Santé

190 000 000

190 000 000

75 313 796

75 511 796

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

9 533 796

9 731 796

Protection maladie

65 780 000

65 780 000

Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet “Ségur investissement” du plan national de relance et de résilience (PNRR)

190 000 000

190 000 000

Sécurités

85 000 000

218 206 424

10 000 000

Police nationale

45 000 000

89 250 000

Gendarmerie nationale

40 000 000

118 956 424

Sécurité et éducation routières

10 000 000

10 000 000

Solidarité, insertion et égalité des chances

574 081 272

573 720 158

15 096 707

21 053 448

Inclusion sociale et protection des personnes

440 874 180

440 873 821

Handicap et dépendance

133 207 092

132 846 337

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

15 096 707

21 053 448

Sport, jeunesse et vie associative

48 000 000

48 000 000

80 163 737

90 141 964

Sport

26 663 737

32 641 964

Jeunesse et vie associative

53 500 000

57 500 000

Jeux olympiques et paralympiques 2024

48 000 000

48 000 000

Transformation et fonction publiques

29 000 000

24 024 537

15 009 519

Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs

29 000 000

Transformation publique

15 322 835

Innovation et transformation numériques

456 000

456 000

Fonction publique

8 245 702

14 553 519

Travail et emploi

1 251 834 219

775 037 656

897 434 714

Accès et retour à l'emploi

753 171 266

755 702 736

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

1 251 834 219

117 755 230

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

13 046 390

14 496 748

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

8 820 000

9 480 000

Total

23 657 114 391

22 102 646 422

5 163 413 583

5 165 780 825

Article ÉTAT C

(ARTICLE 7 DE LA LOI)

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2023 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES BUDGETS ANNEXES

BUDGETS ANNEXES

(En euros)

Mission / Programme

Autorisations d'engagement supplémentaires ouvertes

Crédits de paiement supplémentaires ouverts

Autorisations d'engagement annulées

Crédits de paiement annulés

Contrôle et exploitation aériens

4 500 000

12 700 000

Soutien aux prestations de l'aviation civile

2 400 000

11 000 000

Dont charges de personnel

2 000 000

2 000 000

Navigation aérienne

1 500 000

1 500 000

Transports aériens, surveillance et certification

600 000

200 000

Publications officielles et information administrative

1 900 000

1 900 000

Pilotage et ressources humaines

1 900 000

1 900 000

Total

6 400 000

14 600 000

Article ÉTAT D

(ARTICLE 8 DE LA LOI)

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2023 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX

I. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

Mission / Programme

Autorisations d'engagement supplémentaires ouvertes

Crédits de paiement supplémentaires ouverts

Autorisations d'engagement annulées

Crédits de paiement annulés

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

164 035 904

164 035 904

Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

86 939 029

86 939 029

Désendettement de l'Etat

77 096 875

77 096 875

Pensions

14 292 392

14 292 392

Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

14 292 392

14 292 392

Total

178 328 296

178 328 296

II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

Mission / Programme

Autorisations d'engagement supplémentaires ouvertes

Crédits de paiement supplémentaires ouverts

Autorisations d'engagement annulées

Crédits de paiement annulés

Avances à l'audiovisuel public

7 835 942

7 835 942

26 700 000

26 700 000

ARTE France

26 700 000

26 700 000

France Médias Monde

1 535 942

1 535 942

Institut national de l'audiovisuel

6 300 000

6 300 000

Avances aux collectivités territoriales

1 120 785 164

1 120 785 164

Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

1 120 785 164

1 120 785 164

Prêts à des Etats étrangers

116 202 770

116 202 770

Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France

116 202 770

116 202 770

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

106 398 798

122 798 798

Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle

16 400 000

Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 ou par le conflit en Ukraine

106 398 798

106 398 798

Prêts et avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics

1 300 000 000

1 400 000 000

Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

1 300 000 000

1 300 000 000

Prêts destinés au financement des infrastructures de transports collectifs du quotidien de la métropole d'Aix-Marseille-Provence

100 000 000

Total

1 128 621 106

1 128 621 106

1 549 301 568

1 665 701 568