Article 3
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.
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Texte réglementaire
Décret n°2023-1127 du 30 novembre 2023
Article 4
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2023-1127 du 30 novembre 2023 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000048503618
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