Arrêté du 30 novembre 2023

• Date du texte: 30 novembre 2023
• Articles: 4

Article 1

Pour l'application de l'article R. 621-6-5 du code de justice administrative, il est créé par le Conseil d'Etat une plateforme d'échanges sécurisés de fichiers entre, d'une part, les greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et, d'autre part, les experts.

Article 2

La sécurité et la confidentialité des échanges entre la plateforme et l'équipement terminal de l'utilisateur est assurée par l'utilisation du protocole standard HTTPS (HyperText Transfert Protocole Secure).

L'intégrité des documents déposés sur le serveur de la plateforme est assurée au moyen d'un chiffrement des fichiers stockés sur le serveur à l'aide de la norme AES 256 et du calcul d'une empreinte numérique du fichier réalisé par une fonction de hachage utilisant l'algorithme standard SHA-256.

La durée de conservation des fichiers déposés est fixée par défaut à trente jours et peut être modifiée par le greffe de la juridiction ou le secrétariat de la section du contentieux ou l'expert dans cette limite. A l'expiration de ce délai, le fichier est supprimé du serveur de manière automatique.

La plateforme est synchronisée sur plusieurs serveurs de temps reconnus au plan international.

Les actions réalisées sur la plateforme sont journalisées. Les informations enregistrées dans ces journaux sont notamment :

- adresse de courrier électronique de l'émetteur et du destinataire du fichier ;

- horodatage de l'action ;

- taille du fichier.

La durée de conservation de ces journaux est d'un an. A l'issue de ce délai, ils sont supprimés de manière automatique.

Article 3

Les dépôts de documents sur la plateforme provoquent l'envoi d'un avis de mise à disposition au destinataire, adressé, s'agissant de l'expert, à l'adresse de messagerie qu'il a indiquée, et, s'agissant du greffe ou du secrétariat de la section du contentieux, à l'adresse de la boite aux lettres fonctionnelle de la juridiction.

Les horodatages mis en œuvre par la plateforme lors des transferts de fichiers correspondent à la fin de la transmission effective du fichier concerné (dernier octet transmis). En conséquence :

- dans le cas d'un dépôt, l'heure du dépôt sera l'heure de fin de téléchargement du fichier dans la plateforme par le déposant ;

- dans le cas d'un téléchargement par le destinataire, l'heure du téléchargement sera l'heure de fin de téléchargement du fichier par les systèmes du destinataire.

Ces horodatages sont consultables sur l'interface de la plateforme par l'expert et dans les journaux de la plateforme par le greffe de la juridiction concernée ou le secrétariat de la section du contentieux.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.