Arrêté du 24 novembre 2023

• Date du texte: 24 novembre 2023
• Articles: 4

Article 1

Le programme PRO-INNO-77 « ADVENIR » décrit en annexe I est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2027.

Article 2

L'arrêté du 25 mars 2022 susvisé est ainsi modifié :

La fiche programme n° PRO-INNO-65 de l'annexe est remplacée par celle figurant en annexe II du présent arrêté.

Article 3

La directrice générale de l'énergie et du climat est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-4

ANNEXES

ANNEXE I

CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE

Opération n° PRO-INNO-77

ADVENIR

1. Secteur d'application

Innovation portant sur la mobilité économe en énergies fossiles.

2. Dénomination et objet

Programme d'innovation ADVENIR (Aide au Développement des Véhicules Electriques grâce à de Nouvelles Infrastructures de Recharge), porté par l'Association AVERE-France, visant à faciliter l'installation et le financement partiel de points de charge pilotables et intelligents pour véhicules légers électriques ou hybrides rechargeables notamment sur le domaine public, incluant la voirie et les parkings, ainsi que les voies et places de stationnement privées ouvertes à la circulation dans le cadre d'un service public local de stationnement, dans le résidentiel collectif ainsi que leur desserte privé, mais également à déployer des points de charge de véhicules lourds. Afin de favoriser le déploiement des points de charge, les acteurs en lien avec ces cibles peuvent être accompagnés ou formés dans le cadre du programme.

Le programme ADVENIR a pour objectif la mise en place de plus de 72 000 nouveaux points de charge pour véhicules électriques :

- 12 000 points de charge sur le domaine public ou dans le cadre d'un service public local de stationnement ;

- 58 000 points de charge au sein du résidentiel collectif et des dessertes privées ;

- 2 000 points de charges pour les véhicules lourds.

Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 28,571 TWh cumac sur la période 2023-2027.

3. Conditions pour la délivrance de certificats

La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les versements jusqu'au 31 décembre 2027, dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et conformément à la convention signée entre l'Etat, l'AVERE-France et les autres parties concernées.

4. Montant de certificats en kWh cumac

Volume de certificats

Contribution

(en euros)

Facteur de proportionnalité

(en € HT/kWh cumac)

V

C

0,007