Article 1
Le code des assurances est modifié conformément aux articles 2 à 14 de la présente ordonnance.
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Loi
Ordonnance n°2023-1138 du 6 décembre 2023
Article 15
La présente ordonnance est applicable à compter du 23 décembre 2023.
Article 16
La Première ministre et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
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