Arrêté du 27 novembre 2023

• Date du texte: 27 novembre 2023
• Articles: 3

Article 1

Conformément aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal, l'ensemble des locaux et installations de la DRIM 06 de la préfecture des Alpes-Maritimes, sise 147, boulevard du Mercantour, 06200 Nice, est désigné comme zone protégée, à l'exception de l'espace dédié à l'accueil du public. Le plan annexé à cet arrêté présente une vue globale des locaux de la DRIM, à l'exception de la zone coloriée en rouge.

Article 2

La zone protégée mentionnée à l'article 1er est matérialisée de façon explicite par la mise en place de pancartes placées sur les portes situées sur le périmètre de la zone et portant la mention : « zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (article 413-7 du code pénal) ».

Article 3

Le haut fonctionnaire de défense et le préfet des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, sans son plan annexé, au Journal officiel de la République française.