Arrêté du 27 novembre 2023

• Date du texte: 27 novembre 2023
• Articles: 3

Article 1

La dissolution, à compter du 1er décembre 2023, de l'annexe du centre de soutien automobile de la gendarmerie de Koumac constitue une opération de restructuration qui ouvre droit au bénéfice des primes et indemnités de restructuration mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.

Article 2

I. - Les fonctionnaires qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion de l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté peuvent demander à bénéficier :

1° De la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 et l'arrêté du 26 février 2019 susvisés ;

2° Du complément indemnitaire d'accompagnement, dans les conditions fixées par le décret du 19 mai 2014 susvisé.

II. - Les fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique de l'Etat à la suite d'une démission régulièrement acceptée, à l'occasion de cette opération de restructuration, peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 et l'arrêté du 26 février 2019 susvisés.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.