Article 1
Les contrôleurs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 821-9 du code de commerce sont employés par la Haute autorité de l'audit à compter du 1er janvier 2010.
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Texte réglementaire
Décret n°2009-1493 du 3 décembre 2009
1 articles en vigueur
Citer ce texte
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