Article 2
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux indemnités de résidence spécifiques de l'article 9 ter versées à compter du mois de décembre 2023.
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Texte réglementaire
Décret n°2023-1168 du 12 décembre 2023
Article 3
La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2023-1168 du 12 décembre 2023 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000048556735
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