Arrêté du 12 décembre 2023

• Date du texte: 12 décembre 2023
• Articles: 5

Article 1

Les montants des indemnités forfaitaires annuelles prévues par le décret du 12 décembre 2023 susvisé sont fixés à :

- 1 700 euros pour les indemnités mentionnées aux articles 1er et 2 du décret précité ;

- 1 200 euros pour l'indemnité mentionnée à l'article 3 du même décret.

Article 2

Le montant de l'indemnité forfaitaire mentionnée au premier alinéa de l'article 4 du décret du 12 décembre 2023 susvisé est fixé 250 euros par séance de jugement. La majoration prévue à cet article au titre des fonctions de réviseur est fixée à 100 euros.

Article 3

Le montant de l'indemnité journalière prévue à l'article 5 du décret du 12 décembre 2023 susvisé est fixé à :

- 250 euros pour les membres de la Cour d'appel financière, dans la limite annuelle de vingt jours pour l'instruction de l'ensemble des dossiers qui leur sont confiés ;

- 150 euros pour les personnes mentionnées à l'article R. 311-12 du code des juridictions financières, dans la limite annuelle de trente jours pour l'instruction de l'ensemble des dossiers qui leur sont confiés.

Article 5

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux indemnités résultant de l'activité de la Cour d'appel financière à compter de l'année 2023.

Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.