Article 1
L'arrêté du 23 janvier 2023 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent arrêté.
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Texte réglementaire
Arrêté du 12 décembre 2023
Article 7
Le directeur général des finances publiques et la directrice générale des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 12 décembre 2023 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000048561975
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