Article 2
Les annexes II et III au présent arrêté se substituent aux annexes II et III de l'arrêté du 18 avril 2013 susvisé.
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Texte réglementaire
Arrêté du 6 décembre 2023
Article 3
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2024 et sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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