Décret n°2023-1189 du 14 décembre 2023

• Numéro: 2023-1189
• Date du texte: 14 décembre 2023
• Articles: 5

Article 1

Dans les conditions fixées par le présent décret, le ministre chargé de l'agriculture peut déléguer par arrêté aux directeurs généraux et directeurs des établissements d'enseignement supérieur agricole publics régis par l'article L. 812-3 du code rural et de la pêche maritime une partie de ses pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des agents titulaires, stagiaires et contractuels relevant de son département ministériel et affectés au sein de ces établissements.

Cet arrêté détermine la liste des actes de gestion délégués ainsi que les corps de fonctionnaires, les statuts d'emplois et les emplois concernés.

Article 2

La délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'agriculture ne peut porter ni sur les décisions soumises à l'avis préalable des commissions administratives paritaires, des commissions consultatives paritaires ou de la commission nationale des enseigneurs-chercheurs relevant de ce ministre, ni sur les décisions relatives :

1° A la nomination en qualité de stagiaire ;

2° A la titularisation des fonctionnaires ;

3° A l'établissement des listes d'aptitude et des tableaux d'avancement ;

4° A l'affectation en dehors de l'établissement ;

5° A la mise à disposition ;

6° Au détachement ;

7° A la réintégration à l'issue d'un détachement ou d'une disponibilité ;

8° A la cessation définitive de fonctions dans le cadre de la mise à la retraite, de l'acceptation de la démission, de la radiation des cadres pour abandon de poste ou perte de la qualité de fonctionnaire ;

9° Au maintien en activité au-delà de la limite d'âge.

Article 3

Les directeurs généraux et les directeurs des établissements d'enseignement supérieur agricole publics régis par l'article L. 812-3 du code rural et de la pêche maritime peuvent, pour les actes qui leur ont été délégués en application du présent décret, déléguer leur signature aux agents placés sous leur autorité.

Ces délégations précisent les actes ainsi que les corps de fonctionnaires et les agents contractuels auxquels elles s'appliquent.

Article 4

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Article 5

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.