Arrêté du 5 décembre 2023

• Date du texte: 5 décembre 2023
• Articles: 11

Article 1

Le concours national d'agrégation en droit public est ouvert en application de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé pour le recrutement des professeurs des universités. Le nombre de postes offerts à ce concours sera fixé dans un arrêté ultérieur, publié sur le site internet du ministère au plus tard avant le début de la première épreuve à l'adresse suivante : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid22721/les-concours-nationaux-d-agregation.html.

L'organisation de ce concours est à la charge de la direction générale des ressources humaines du ministère chargé de l'enseignement supérieur.

Article 2

Les candidats doivent être titulaires du doctorat ou de l'habilitation à diriger des recherches. Le doctorat d'Etat, le doctorat de 3e cycle et le diplôme de docteur ingénieur sont admis en équivalence du doctorat. Les titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres étrangers de niveau équivalent peuvent être dispensés du doctorat par décision du jury du concours. Les candidats doivent remplir ces conditions de diplômes au plus tard à la date de la clôture des inscriptions.

Article 3

Les personnes ne possédant pas la nationalité française, qui remplissent les conditions énumérées à l'article 2 du présent arrêté, peuvent présenter leur candidature conformément au dernier alinéa de l'article 42 du décret du 6 juin 1984 susvisé.

Article 4

La date d'ouverture des inscriptions est fixée au vendredi 26 janvier 2024 à 10 heures (heure de Paris). Le dossier de candidature doit être envoyé par voie dématérialisée à l'adresse électronique suivante : [email protected].

La date limite des inscriptions est fixée au mardi 27 février 2024 à 12 heures (heure de Paris).

L'attention des candidats est tout particulièrement appelée sur la nécessité de ne pas attendre les derniers jours pour s'inscrire.

Article 5

Le dossier de candidature doit obligatoirement comporter les pièces suivantes au format PDF :

a) Une copie recto verso d'une pièce d'identité ;

b) Les pièces attestant que le candidat remplit les conditions fixées à l'article 2 du présent arrêté ;

c) Une déclaration de candidature dactylographiée établie sur le modèle joint en annexe indiquant les options retenues pour l'épreuve dont les matières sont laissées au choix du candidat conformément à l'arrêté du 13 février 1986 susvisé.

Aucun dossier de candidature hors délai ou non conforme aux présentes dispositions ne sera pris en compte.

Article 6

La direction générale des ressources humaines du ministère chargé de l'enseignement supérieur délivre aux candidats un récépissé attestant de la réception des pièces demandées et de la recevabilité administrative de la candidature.

Article 7

En vue de la première épreuve, les candidats sont tenus de déposer au format PDF, sur un espace dédié conformément aux modalités prévues dans le règlement du concours qui sera publié sur le site du ministère précité, un dossier comportant les pièces suivantes :

- une note analysant les travaux scientifiques des candidats en spécifiant leurs objectifs, les difficultés de méthode, les principales sources utilisées et les solutions et résultats obtenus ;

- une copie du rapport de soutenance de thèse ;

- un exemplaire de chacun des travaux, ouvrages et articles, mentionnés dans le règlement du concours et qu'il a l'intention de présenter à la première épreuve.

La date limite de dépôt ainsi que l'espace dématérialisé seront indiqués ultérieurement par les services du ministère. Aucun dossier hors délai, non conforme aux présentes dispositions ou ne respectant pas les modalités précisées sur l'espace dématérialisé ne sera pris en compte et le candidat ne sera pas admis à concourir.

Après examen des dossiers, la liste des candidats autorisés à concourir est affichée sur le site internet du ministère précité.

Article 8

A l'issue du concours, les candidats proposés en vue d'une nomination sont invités par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, à produire les pièces requises pour l'accès à la fonction publique.

Article 9

Les candidats de nationalité étrangère qui demandent à participer, à titre étranger, à un concours, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé, doivent déposer leur dossier de candidature visé à l'article 5 et les pièces visées à l'article 7 dans les conditions précitées aux mêmes articles. Le dossier de candidature est accompagné d'une autorisation de participation établie par le gouvernement du pays du candidat, datée de l'année du concours.

Article 10

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-11

ANNEXE

(à saisir en format word)

DÉCLARATION DE CANDIDATURE

CONCOURS NATIONAL D'AGRÉGATION POUR LE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES UNIVERSITÉS

(Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié)

DROIT PUBLIC

Année 2024

M. , Mme (1) :

Nom de famille (naissance) : Nom d'usage :

Prénom usuel :

Date et lieu de naissance :

Nationalité :

Adresse :

Téléphone personnel ou professionnel :

Adresse électronique :

Fonctions actuelles :

Etablissement d'affectation :

Inscription(s) antérieure(s) à ce concours préciser année(s) et résultat(s) obtenu(s) :

Titres universitaires (préciser pour la thèse : le titre, la date, le lieu de soutenance, le directeur de thèse et les membres du jury) :

Participation à titre étranger : OUI □ NON □

(une autorisation de participation établie par le gouvernement du pays du candidat datée de l'année du concours est à fournir en cas de participation à titre étranger)

(1) Rayer la mention inutile

MATIÈRES RETENUES POUR LES ÉPREUVES D'ADMISSIBILITÉ ET D'ADMISSION CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 11 DE L'ARRÊTÉ DU 13 FÉVRIER 1986 MODIFIÉ

Cocher la case correspondante à l'option choisie (matières ou groupes de 2 matières) pour les 3 épreuves d'admissibilité et d'admission.

Les 3 options doivent être différentes pour chaque épreuve.

Si vous choisissez un groupe de matières, préciser celle que vous souhaitez.

Matières ou groupes de 2 matières

Admissibilité 2e épreuve

Admission 3e épreuve

Après préparation libre

Admission 4e épreuve

Après préparation en loge

Droit constitutionnel, institutions politiques et vie politique

Droit administratif et science administrative

Finances publiques et droit fiscal

Droit international public et relations internationales

Droit communautaire et européen

Théorie du droit

Histoire des idées politiques

A , le

Nom

Prénom

Signature