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La résolution 2021-I-11 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) relative à l'amendement définitif du Règlement de police pour la navigation du Rhin par l'adoption d'amendements visant à mettre en cohérence les exigences figurant actuellement dans le RPNR avec celles de l'ES-RIS 2021/1, adoptée le 2 juin 2021, sera publiée au Journal officiel de la République française.
La résolution 2021-I-12 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) relative à l'amendement définitif du Règlement de police pour la navigation du Rhin par l'adoption d'amendements relatifs aux exigences minimales concernant les appareils pour la visualisation de cartes électroniques de navigation intérieure en vue de l'utilisation de données AIS intérieur à bord des bâtiments, adoptée le 2 juin 2021, sera publiée au Journal officiel de la République française.
La résolution 2021-II-17 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) relative à l'amendement définitif du Règlement de police pour la navigation du Rhin par l'approbation d'une modification introduisant l'ES-RIS, adoptée le 9 décembre 2021, sera publiée au Journal officiel de la République française.
La Première ministre et la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
RÉSOLUTION 2021-I-11 RELATIF À L'AMENDEMENT DÉFINITIF POUR LA MISE EN COHÉRENCE DU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DU RHIN (RPNR) ET LE RENVOI À LA PREMIÈRE ÉDITION DU STANDARD EUROPÉEN POUR LES SERVICES D'INFORMATION FLUVIALE ES-RIS 2021/1 (ARTICLES 1.01, 4.07, 12.01 ET ANNEXE 11)
1. Par la résolution 2015-I-3, la CCNR a créé le Comité européen pour l'élaboration de standards dans le domaine de la navigation intérieure (« CESNI »). Les missions de ce Comité comprennent l'adoption de standards techniques dans différents domaines, en particulier en ce qui concerne les bâtiments, les technologies de l'information et les équipages, auxquels les réglementations européennes et internationales applicables - notamment celles de l'Union européenne (UE) et de la CCNR - pourront se référer en vue de leur application.
2. Lors de sa réunion du 15 avril 2021, le CESNI a adopté une première édition 2021/1 du Standard européen pour les services d'information fluviale (ci-après ES-RIS). L'abréviation provient de la version anglaise dudit standard, à savoir “European Standard for River Information Services”.
3. L'ES-RIS fixe les spécifications techniques des principales technologies utilisées par les services d'information fluviale (SIF) afin de permettre notamment une parfaite interopérabilité sur le Rhin et les voies d'eau de l'Union européenne. Disponible en 4 langues (allemand, anglais, français, néerlandais), la première édition de l'ES-RIS (ES-RIS 2021/1) comprend les spécifications techniques déjà publiées par la Commission européenne ainsi qu'un standard d'essai adopté par le CESNI et qui devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2022. En détail, il s'agit des 5 standards SIF suivants :
- le Standard ECDIS Intérieur, Édition 2.4 qui reprend le Règlement d'exécution (EU) 2018/1973 ;
- le Standard VTT, Édition 1.3 qui reprend le Règlement d'exécution (EU) 2019/838 ;
- le Standard NtS, Édition 4.0 qui reprend le Règlement d'exécution (EU) 2018/2032 ;
- le Standard ERI, Édition 1.3 qui reprend le Règlement d'exécution (EU) 2019/1744 ;
- le Standard d'essai AIS Intérieur du CESNI Edition 3.0, dont l'entrée en vigueur est prévue le 1er janvier 2022 (comme l'ES-TRIN 2021/1).
4. L'ES-RIS permet d'accroître la lisibilité et l'accessibilité des standards SIF, tant pour les administrations nationales que pour les experts SIF et les entreprises et les développeurs de logiciels nautiques intérieurs. L'ambition est également d'avoir un mécanisme régulier d'actualisation de l'ES-RIS.
5. L'ES-RIS n'est pas en soi contraignant. Afin de rendre applicable ce standard, la CCNR, l'UE, d'autres organisations internationales ou pays tiers pourront y faire référence dans leurs cadres juridiques respectifs.
6. En ce qui concerne la mise en œuvre des SIF sur le Rhin, la CCNR est perçue comme un pionnier. Elle a adopté, dès 1998, des documents en lien avec les SIF. Pour autant, afin d'accroître le degré d'harmonisation, la CCNR a décidé de ne plus adopter ses propres standards mais de renvoyer directement aux standards SIF publiés par le CESNI.
7. La CCNR a exprimé son intention de mettre en vigueur l'ES-RIS 2021/1 à compter du 25 avril 2022 qui correspond à la date la plus tardive de fin de transposition accordée aux États membres pour la mise en œuvre des standards susmentionnés. Ce faisant, la CCNR assure une parfaite harmonisation avec le droit de l'Union européenne.
8. Par conséquent, la CCNR décide d'adapter le RPNR afin de faire référence à l'ES-RIS 2021/1, ce qui implique de modifier plusieurs de ses articles.
Besoins auxquels doivent répondre les amendements proposés
La proposition d'amendements vise à renvoyer dans le RPNR à la première édition de l'ES-RIS 2021/1.
L'objectif de ces amendements est également de contribuer à une mise en œuvre harmonisée des SIF sur le Rhin et sur l'ensemble du réseau des voies d'eau intérieures de l'Union européenne. Un autre objectif est également d'assurer une interopérabilité des systèmes qui utilisent les données issues des SIF.
Le dernier objectif visé par la présente proposition d'amendements est de mettre en cohérence les exigences figurant actuellement dans le RPNR avec celles de l'ES-RIS, qui contient les dernières éditions des standards SIF. Cela permet de contribuer à la sécurité et au bon ordre de la navigation rhénane, mais aussi de rendre le RPNR plus lisible et intelligible, ce qui renforce sa sécurité juridique.
Alternative éventuelle aux amendements envisagés
Il serait possible de ne pas modifier le RPNR. Cela reviendrait à conserver des renvois vers des standards SIF, dont les éditions sont déjà obsolètes, ce qui compliquerait la lecture, affaiblirait la sécurité juridique et pourrait poser des problèmes d'interopérabilité.
De même, l'utilisation de vieilles éditions de standards SIF entraverait le développement de la digitalisation dans la navigation intérieure alors que c'est l'une des priorités énoncées dans la déclaration de Mannheim.
Conséquences de ces amendements
Dans ce contexte, il convient de mettre à jour les références aux standards SIF au sein du RPNR. L'article 1.01 est actualisé comme suit :
- la lettre ac) du RPNR est actualisée en renvoyant à l'ES-RIS en lieu et place du standard « Suivi et repérage des bateaux en navigation intérieure » adopté par la CCNR ;
- la lettre ah) du RPNR est actualisée en remplaçant le point final par un point-virgule, compte tenu de l'ajout d'une lettre ai) à l'énumération ;
- une nouvelle définition est insérée après la lettre ah) et vise à définir l'ES-RIS, avec mention explicite de l'édition (2021/1).
Par analogie aux références statiques à chaque nouvelle édition de l'ES-TRIN ou aux précédents standards SIF adoptés par la CCNR, une référence statique à l'ES-RIS, c'est-à-dire avec la mention de l'édition, a été privilégiée pour permettre de vérifier les éventuels impacts du contenu de l'ES-RIS sur les dispositions du RPNR et clarifier l'édition à prendre en compte afin de garantir une parfaite interopérabilité des SIF.
Les renvois aux standards SIF sont actualisés dans les autres articles du RPNR :
- à l'article 4.07, chiffres 3 et 4, du RPNR, un renvoi est à présent inséré vers la partie I « Système de visualisation des cartes électroniques et d'informations pour la navigation intérieure » et la partie II « Systèmes de suivi et de localisation des bateaux » de l'ES-RIS ;
- à l'article 12.01, chiffre 1, du RPNR, un renvoi est à présent inséré vers la partie IV « Systèmes de notification électronique des bateaux en navigation intérieure » de l'ES-RIS ;
- l'annexe 11, chiffre 2, du RPNR a été actualisée pour tenir compte des nouvelles dispositions figurant dans l'ES-RIS.
Enfin, l'actualisation des renvois vers l'ES-RIS implique également de modifier l'annexe 11 du RPNR pour tenir compte des nouvelles éditions 2.0 et 3.0 du Standard d'essai AIS Intérieur. Ainsi, la façon de saisir les données de longueur et de largeur des convois a changé pour les appareils AIS Intérieur installés après le 1er décembre 2015 et qui doivent être conformes aux éditions précitées.
Ces amendements n'entraînent pas de coûts additionnels pour la profession et le coût pour les administrations est limité.
Ces amendements sont entrés en vigueur le 25 avril 2022.
Conséquences d'un rejet des amendements proposés
Il serait possible de renoncer à ces amendements mais cela ne permettrait pas de contribuer à une mise en œuvre harmonisée des SIF sur le Rhin et sur l'ensemble du réseau des voies d'eau intérieures de l'Union européenne.
Il en résulterait des incohérences, y compris à moyen et long terme, sur l'utilisation harmonisée des standards SIF, ce qui serait préjudiciable aux objectifs exposés précédemment.
Résolution
La Commission Centrale,
sur proposition de son Comité du règlement de police,
vu la résolution 2015-I-3 créant le Comité européen pour l'élaboration de standards dans le domaine de la navigation intérieure (CESNI),
vu le Standard européen pour les services d'information fluviale (ES-RIS), édition 2021/1, adopté le 15 avril 2021 par le CESNI,
désireuse de promouvoir une mise en œuvre harmonisée des services d'information fluviale (SIF) sur le Rhin et sur l'ensemble du réseau des voies d'eau intérieures de l'Union européenne,
consciente de l'intérêt de disposer de standards techniques uniformes pour assurer une interopérabilité des systèmes utilisés par les SIF,
dans le but de contribuer à la sécurité et au bon ordre de la navigation rhénane,
adopte les amendements au Règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR) figurant en annexe à la présente résolution.
Les amendements figurant en annexe sont entrés en vigueur le 25 avril 2022.
ANNEXE
AMENDEMENTS AUX ARTICLES 1.01, 4.07, 12.01 ET À L'ANNEXE 11 DU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DU RHIN
Annexe au protocole 11
Amendements aux articles 1.01, 4.07, 12.01 et à l'annexe 11 du Règlement de police pour la navigation du Rhin
1. L'article 1.01 est modifié comme suit :
a) La lettre ac) est rédigée comme suit :
« ac) “appareil AIS Intérieur” un appareil qui est installé à bord d'un bâtiment et qui est utilisé au sens des dispositions de la partie II “standard relatif aux systèmes de suivi et de localisation des bateaux” de l'ES-RIS ; »
b) La lettre ah) (adoptée par la résolution 2020-II-22) est rédigée comme suit :
« ah) “ES-TRIN” standard européen établissant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure, dans son édition 2021/1. Pour l'application de l'ES-TRIN, un État membre doit être compris comme un des États riverains du Rhin ou la Belgique ; »
c) La lettre ai) est ajoutée après la lettre ah) comme suit :
« ai) “ES-RIS” standard européen pour les services d'information fluviale, dans son édition 2021/1. Pour l'application de l'ES-RIS, un État membre doit être compris comme un des États riverains du Rhin ou la Belgique. »
2. L'article 4.07 est modifié comme suit :
a) Le chiffre 3, première et deuxième phrase, est rédigé comme suit :
« 3. Les bâtiments qui doivent être équipés d'un appareil AIS Intérieur, à l'exception des bacs, doivent en outre être équipés d'un appareil ECDIS Intérieur en mode information ou d'un appareil comparable pour la visualisation de cartes électroniques de navigation intérieure, qui doit être relié à l'appareil AIS Intérieur, et ils doivent l'utiliser conjointement avec une carte électronique de navigation intérieure à jour. L'appareil ECDIS Intérieur en mode information doit respecter les dispositions de la partie I “Standard relatif au système de visualisation des cartes électroniques et d'informations pour la navigation intérieure” de l'ES-RIS. »
b) Le chiffre 4 est rédigé comme suit :
« 4. Au moins les données suivantes doivent être transmises conformément aux dispositions de la partie II “Standard relatif aux systèmes de suivi et de localisation des bateaux” de l'ES-RIS :
« a) Identifiant utilisateur (Maritime Mobile Service Identity, MMSI) ;
« b) Nom du bateau ;
« c) Type de bâtiment ou de convoi conformément aux dispositions de la partie II “standard relatif aux systèmes de suivi et de localisation des bateaux” de l'ES-RIS ;
« d) Numéro européen unique d'identification des bateaux (ENI) ou, pour les navires de mer auxquels n'a pas été attribué d'ENI, le numéro OMI ;
« e) Longueur hors tout du bâtiment ou du convoi avec une précision de 0,1 m ;
« f) Largeur hors tout du bâtiment ou du convoi avec une précision de 0,1 m ;
« g) Position (WGS 84) ;
« h) Vitesse sur route ;
« i) Route ;
« j) Heure de l'appareil électronique de localisation ;
« k) Statut navigationnel conformément à l'annexe 11 ;
« l) Point d'acquisition de l'information relative à la position à bord du bâtiment avec une précision de 1 m, conformément à l'annexe 11 ;
« m) Indicatif d'appel. »
3. L'article 12.01, chiffre 1 (adopté par la résolution 2020-I-12), est rédigé comme suit :
« 1. Les conducteurs des bâtiments ci-après et des convois doivent, avant de pénétrer sur les secteurs énumérés au chiffre 3, s'annoncer par voie électronique conformément aux dispositions de la partie IV “Standard relatif aux systèmes de notification électronique des bateaux en navigation intérieure” de l'ES-RIS :
« a) Bâtiments ayant à leur bord des marchandises dont le transport est soumis à l'ADN ;
« b) Bateaux-citernes, à l'exception des bateaux avitailleurs et des bateaux déshuileurs tels que définis au 1.2.1 du Règlement annexé à l'ADN ;
« c) Bâtiments transportant des conteneurs ;
« d) Bâtiments d'une longueur supérieure à 110 m ;
« e) Bateaux à cabines ;
« f) Navires de mer ;
« g) Bâtiments ayant un système de GNL à bord ;
« h) Transports spéciaux au sens de l'article 1.21. »
4. L'annexe 11, chiffre 2, est rédigée comme suit :
« 2. Point d'acquisition de l'information relative à la position à bord du bâtiment
2.1. Si l'appareil AIS Intérieur a été installé à bord avant le 1er décembre 2015 :
a) Dans le cas d'un bâtiment
Le conducteur doit saisir les valeurs A, B, C et D avec une précision de 1 m.
La dimension A est orientée vers la proue.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Indications concernant les valeurs W, L, A, B, C et D d'un bâtiment
b) Dans le cas d'un convoi
Le conducteur doit saisir les valeurs A, B, C et D avec une précision de 1 m et les valeurs W et L avec une précision de 0,1 m.
La dimension A est orientée vers la proue.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Indications concernant les valeurs W, L, A, B, C et D d'un convoi
2.2. Si l'appareil AIS Intérieur a été installé à bord à partir du 1er décembre 2015 :
a) Dans le cas d'un bâtiment
Le conducteur doit saisir les valeurs A, B, C et D avec une précision de 0,1 m.
La dimension A est orientée vers la proue.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Indications concernant les valeurs W, L, A, B, C et D d'un bâtiment
b) Dans le cas d'un convoi
Le conducteur doit saisir les valeurs EA, EB, EC et ED avec une précision de 0,1 m.
La dimension EA est orientée vers la proue.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Indications concernant les valeurs EA, EB, EC et ED d'un convoi »
RÉSOLUTION 2021-I-12 DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN RELATIF À L'AMENDEMENT DU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DU RHIN (RPNR) PAR L'ADOPTION D'UNE PRESCRIPTION DE CARACTÈRE TEMPORAIRE - NOUVELLE ÉDITION DES EXIGENCES MINIMALES CONCERNANT LES APPAREILS POUR LA VISUALISATION DE CARTES ÉLECTRONIQUES DE NAVIGATION INTÉRIEURE EN VUE DE L'UTILISATION DE DONNÉES AIS INTÉRIEUR À BORD DES BÂTIMENTS (ARTICLE 4.07, CHIFFRE 3)
1. Par sa résolution 2013-II-16, la CCNR a décidé d'introduire de manière obligatoire l'équipement en appareil AIS Intérieur et en ECDIS Intérieur en mode information ou en un appareil comparable pour la visualisation de cartes. À cet effet, elle a chargé son Comité du règlement de police d'élaborer des recommandations techniques et exigences minimales pour les appareils ECDIS Intérieur en mode information et les appareils comparables pour la visualisation de cartes, y compris leurs cartes électroniques de navigation intérieure.
2. Les Exigences minimales concernant les appareils ECDIS Intérieur en mode information et les appareils comparables pour la visualisation de cartes en vue de l'utilisation de données AIS Intérieur à bord des bâtiments ont été adoptées par la résolution 2014-I-12.
3. Afin de revêtir un caractère obligatoire, les exigences minimales nécessitent une référence dans les règlements de la navigation rhénane. L'article 4.07, chiffre 3, deuxième phrase, du RPNR fait actuellement une référence aux Exigences minimales sous la forme de prescription de caractère temporaire. La résolution 2020-I-14 a prolongé jusqu'au 30 novembre 2023 les prescriptions de caractère temporaire à l'article 4.07, chiffre 3, deuxième phrase, du RPNR initialement adoptées par la résolution 2014-I-12.
4. Lors de sa réunion du 15 avril 2021, le Comité européen pour l'élaboration de standards dans le domaine de la navigation intérieure (CESNI) a adopté une première édition du Standard européen pour les services d'information fluviale (ci-après ES-RIS 2021/1). L'abréviation provient de la version anglaise dudit standard, à savoir « European Standard for River Information Services ». L'ES-RIS fixe les spécifications techniques des principales technologies utilisées par les services d'information fluviale (SIF) afin de permettre notamment une parfaite interopérabilité sur le Rhin et les voies d'eau de l'Union européenne. La première édition de l'ES-RIS reprend les spécifications techniques déjà publiées par la Commission européenne, entre autres le Standard ECDIS Intérieur, Édition 2.4 (Règlement d'exécution (EU) 2018/1973). La CCNR a exprimé son intention de mettre en vigueur l'ES-RIS 2021/1 à compter du 25 avril 2022 qui correspond à la date la plus tardive de fin de transposition accordée aux États membres pour la mise en œuvre des spécifications techniques susmentionnées. Ce faisant, la CCNR assure une parfaite harmonisation avec le droit de l'Union européenne.
5. Le renvoi dans le RPNR à l'ES-RIS 2021/1 implique notamment la mise en cohérence de l'article 4.07 du RPNR, mais également l'actualisation des Exigences minimales adoptées par la résolution 2014-I-12.
Besoins auxquels doivent répondre les amendements proposés
En lien avec la résolution 2021-I-11, cette proposition d'amendement vise
- à mettre en cohérence les Exigences minimales mentionnés à l'article 4.07, chiffre 3, du RPNR au vu du renvoi à l'ES-RIS 2021/1 ;
- à adopter une nouvelle édition des Exigences minimales. En effet, initialement ces exigences minimales s'appliquaient également aux appareils ECDIS Intérieur en mode information, car elles ont été adoptées lorsque le standard ECDIS Intérieur ne comptait pas encore de prescriptions relatives au mode information. Il est donc nécessaire d'actualiser ces exigences minimales, car l'ES-RIS contient à présent de telles prescriptions.
Alternative éventuelle aux amendements envisagés
Il serait possible de ne pas modifier le RPNR ou les Exigences minimales. Ainsi, conserver le contenu des Exigences minimales adoptées en 2014 engendrerait une incertitude juridique sur les exigences à respecter pour les appareils ECDIS Intérieur en mode information, qui devraient respecter à la fois les exigences minimales de l'ES-RIS et celles des Exigences minimales de la CCNR précitées.
Conséquences de ces amendements
Dans ce contexte, il convient de mettre à jour les références au sein du RPNR. Une troisième phrase à l'article 4.07, chiffre 3, est ajoutée pour renvoyer vers la nouvelle édition des « Exigences minimales concernant les appareils pour la visualisation de cartes électroniques de navigation intérieure en vue de l'utilisation de données AIS Intérieur à bord des bâtiments » qui sont également actualisées. Cette troisième phrase concerne les seuls appareils comparables précités. En effet, les appareils ECDIS Intérieur en mode information doivent respecter les exigences de l'ES-RIS 2021/1, comme le prévoit la résolution 2021-I-11.
Pour assurer un parallélisme des formes avec les dispositions du RPNR actuellement en vigueur, l'amendement du RPNR visant à renvoyer vers la nouvelle édition des Exigences minimales (Article 4.07, chiffre 3, troisième phrase) prend la forme d'une prescription de caractère temporaire valable jusqu'au 30 novembre 2024.
De plus, il convient également d'actualiser les Exigences minimales adoptées par la résolution 2014-I-12. En effet, les Exigences minimales définies en 2014 pour les systèmes de visualisation de cartes électroniques et actuellement en vigueur portent à la fois sur les appareils comparables pour la visualisation de cartes électroniques de navigation intérieure et sur les appareils ECDIS Intérieur en mode information.
L'ES-RIS 2021/1 contient des exigences applicables aux appareils ECDIS Intérieur en mode information. Aussi les exigences minimales précitées ont elles été actualisées.
Ces amendements n'entraînent pas de coûts additionnels pour la profession et le coût pour les administrations est limité.
Conséquences d'un rejet des amendements proposés
Il serait possible de renoncer à amender le RPNR. Toutefois les exigences minimales applicables aux appareils comparables seraient à clarifier.
De même, conserver le contenu des exigences minimales adoptées en 2014 engendrerait une incertitude juridique sur les exigences à respecter pour les appareils ECDIS Intérieur en mode information, qui devraient respecter à la fois les exigences de l'ES-RIS et celles des exigences minimales de la CCNR précitées.
Résolution
La Commission Centrale,
sur proposition de son Comité du règlement de police,
vu la résolution 2013-II-16 qui a introduit de manière obligatoire l'AIS Intérieur et l'ECDIS Intérieur ou un appareil comparable pour la visualisation de cartes sur le Rhin,
se référant à la résolution 2014-I-12 relative aux Exigences minimales concernant les appareils ECDIS Intérieur en mode information et les appareils comparables pour la visualisation de cartes en vue de l'utilisation de données AIS Intérieur à bord des bâtiments,
vu la résolution 2020-I-14 qui a prolongé les prescriptions de caractère temporaire à l'article 4.07, chiffre 3, deuxième phrase, du RPNR jusqu'au 30 novembre 2023,
vu le Standard européen pour les services d'information fluviale (ES-RIS), édition 2021/1, adopté le 15 avril 2021 par le CESNI,
vu la résolution 2021-I-11 amendant le Règlement de police pour la navigation du Rhin pour renvoyer vers l'ES-RIS 2021/1,
désireuse de promouvoir une mise en œuvre harmonisée des SIF sur le Rhin et sur l'ensemble du réseau des voies d'eau intérieures de l'Union européenne,
dans le but de contribuer à la sécurité et au bon ordre de la navigation rhénane,
I
adopte l'amendement à l'article 4.07, chiffre 3, du Règlement de police pour la navigation du Rhin figurant en annexe 1 à la présente résolution qui, conformément à l'article 1.22bis du Règlement de police pour la navigation du Rhin, sera en vigueur du 25 avril 2022 au 30 novembre 2024.
II
adopte la teneur des Exigences minimales concernant les appareils pour la visualisation de cartes électroniques de navigation intérieure en vue de l'utilisation de données AIS Intérieur à bord des bâtiments, telle qu'elle figure en annexe 2 à la présente résolution en langue allemande, anglaise, française et néerlandaise.
Les Exigences minimales concernant les appareils pour la visualisation de cartes électroniques de navigation intérieure en vue de l'utilisation de données AIS Intérieur à bord des bâtiments entrent en vigueur le 25 avril 2022.
III
abroge avec effet au 24 avril 2022 :
- la résolution 2014-I-12 relative aux Exigences minimales concernant les appareils ECDIS Intérieur en mode information et les appareils comparables pour la visualisation de cartes en vue de l'utilisation de données AIS Intérieur à bord des bâtiments ;
- la résolution 2020-I-14 qui a prolongé les prescriptions de caractère temporaire à l'article 4.07, chiffre 3, deuxième phrase, du RPNR jusqu'au 30 novembre 2023.
Annexe 1 : Amendement à l'article 4.07, chiffre 3,du Règlement de police pour la navigation du Rhin.
Annexe 2 : Exigences minimales concernant les appareils pour la visualisation de cartes électroniques de navigation intérieure en vue de l'utilisation de données AIS Intérieur à bord des bâtiments.
ANNEXE 1 AU PROTOCOLE 12
AMENDEMENT À L'ARTICLE 4.07, CHIFFRE 3, DU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DU RHIN
À l'article 4.07, chiffre 3, la phrase suivante est ajoutée à la suite des deux premières phrases comme suit :
« L'appareil comparable pour la visualisation de cartes électroniques et la carte électronique de navigation intérieure doivent être conformes aux Exigences minimales concernant les appareils pour la visualisation de cartes électroniques de navigation intérieure en vue de l'utilisation de données AIS Intérieur à bord des bâtiments (Résolution 2021-I-11). »
ANNEXE 2 AU PROTOCOLE 12
EXIGENCES MINIMALES CONCERNANT LES APPAREILS POUR LA VISUALISATION DE CARTES ÉLECTRONIQUES DE NAVIGATION INTÉRIEURE EN VUE DE L'UTILISATION DE DONNÉES AIS INTÉRIEUR À BORD DES BÂTIMENTS
TABLE DES MATIÈRES
Avant-propos
1. Exigences minimales et recommandations concernant les cartes électroniques de navigation intérieure utilisées
2. Exigences minimales et recommandations concernant les appareils pour la visualisation de cartes électroniques de navigation intérieure
3. Exigences minimales et recommandations concernant le logiciel pour la visualisation de cartes électroniques de navigation intérieure
Avant-propos
La CCNR a introduit par sa résolution 2013-II-16 l'obligation de posséder et d'utiliser l'AIS Intérieur à compter du 1er décembre 2014.
Lors de l'introduction de l'AIS Intérieur, l'obligation d'utiliser les appareils ECDIS Intérieur en mode information ou un appareil comparable pour la visualisation de cartes électroniques de navigation intérieure à bord des bâtiments a été simultanément introduite (1). L'appareil AIS Intérieur doit être connecté à l'appareil ECDIS en mode information (2) ou à l'appareil comparable pour la visualisation de cartes électroniques de navigation intérieure, et une carte électronique de navigation intérieure à jour doit être utilisée.
Le présent document fixe les exigences minimales concernant les appareils comparables pour la visualisation de cartes électroniques de navigation intérieure en vue de l'utilisation de données AIS Intérieur à bord des bâtiments.
En outre sont formulées des recommandations qui contribuent à améliorer la précision et la clarté et donc la fiabilité de l'affichage des données AIS Intérieur. De par leur nature, ces recommandations ne revêtent pas un caractère obligatoire, mais la CCNR recommande néanmoins leur observation au même titre que celle des exigences minimales obligatoires.
Aux fins de l'identification d'exigences minimales et de recommandations fondamentales, sont considérés dans les chapitres ci-après les équipements de bord suivants :
a) les cartes électroniques de navigation intérieure ;
b) les appareils pour la visualisation de cartes électroniques de navigation intérieure ;
c) le logiciel pour la visualisation de cartes électroniques de navigation intérieure.
Il est à noter que, le cas échéant, les autorités compétentes peuvent fixer des exigences supplémentaires dépassant le cadre des exigences minimales pour des fonctionnalités spéciales.
Remarque :
L'ES-RIS est le standard européen pour les services d'information fluviale, tel que mentionné à l'article 1.01, lettre ai), du Règlement de police pour la navigation du Rhin. Pour l'application de l'ES-RIS, un État membre doit être compris comme un des États riverains du Rhin ou la Belgique.
1. À l'exception des bacs.
2. Le standard ECDIS Intérieur fait une distinction entre le mode information et le mode navigation.
Le mode information désigne l'utilisation de l'ECDIS Intérieur uniquement à des fins d'information, sans image radar superposée.
Le mode navigation désigne l'utilisation de l'ECDIS Intérieur lors de la conduite du bâtiment avec une image radar superposée.
1. Exigences minimales et recommandations concernant les cartes électroniques de navigation intérieure utilisées
Exigences minimales :
- les cartes électroniques de navigation intérieure doivent reproduire de façon précise les contours de la rivière et du chenal navigable et doivent être basées sur des cartes électroniques de navigation intérieure officielles ;
- les cartes électroniques de navigation intérieure doivent être stockées dans l'appareil pour la visualisation de cartes électroniques de navigation intérieure, à bord du bâtiment.
Recommandation :
- il est recommandé d'utiliser les CEN (1) officielles les plus récentes.
2. Exigences minimales et recommandations concernant les appareils pour la visualisation de cartes électroniques de navigation intérieure
Exigences minimales :
- les appareils pour la visualisation de cartes électroniques de navigation intérieure doivent être connectés à l'appareil AIS Intérieur par une liaison câblée fiable ;
- lorsque le bâtiment fait route, les appareils doivent être dédiés exclusivement à la visualisation de cartes électroniques de navigation intérieure ;
- les informations visualisées doivent être bien visibles depuis le poste de gouverne.
Recommandations :
- l'appareil pour la visualisation de cartes électroniques de navigation intérieure devrait respecter les exigences du standard ECDIS Intérieur pour le mode navigation figurant dans la partie I de l'ES-RIS ;
- si le bâtiment est équipé d'un appareil ECDIS Intérieur en mode navigation, il est recommandé d'utiliser, pour le mode information, un appareil supplémentaire et distinct pour la visualisation de cartes électroniques de navigation intérieure.
3. Exigences minimales et recommandations concernant le logiciel pour la visualisation de cartes électroniques de navigation intérieure
Exigences minimales :
- le logiciel doit afficher sur la carte électronique de navigation intérieure la position correcte et actuelle du propre bâtiment ;
- le logiciel doit afficher sur la carte électronique de navigation intérieure la position correcte et actuelle des autres bâtiments ;
- le logiciel doit permettre, pour un bâtiment choisi, d'afficher la liste détaillée des informations AIS selon l'article 4.07, chiffre 4, du Règlement de police pour la navigation du Rhin.
Recommandations :
- le logiciel pour la visualisation de cartes électroniques de navigation intérieure devrait respecter les exigences du mode navigation du standard ECDIS Intérieur figurant dans la partie I de l'ES-RIS ;
- si aucun cap (heading) n'a été fixé, le logiciel pour la visualisation de cartes électroniques de navigation intérieure devrait orienter la carte de sorte que le bâtiment suive l'axe de la voie d'eau.
1. CEN : Cartes Electroniques de Navigation.
RÉSOLUTION 2021-II-17 DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN (CCNR) RELATIVE À L'APPROBATION D'UNE MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DU RHIN INTRODUISANT LA RÉFÉRENCE À L'ES-RIS (ARTICLE 4.07, CHIFFRE 5)
Résolution
La Commission Centrale prend acte de l'approbation suivant la procédure écrite de la résolution ci-annexée modifiant le renvoi figurant dans l'article 4.07, chiffre 5, du Règlement de police pour la navigation du Rhin.
Cette résolution est datée du 16 novembre 2021, date de la dernière approbation.
ANNEXE
Annexe au protocole 17 : Résolution du 16 novembre 2021
Amendement définitif au Règlement de police pour la navigation du Rhin (Article 4.07, chiffre 5)
Résolution
La Commission Centrale,
sur proposition de son Comité du règlement de police,
vu la résolution 2015-I-3 créant le Comité européen pour l'élaboration de standards dans le domaine de la navigation intérieure (CESNI),
vu le Standard européen pour les services d'information fluviale (ES-RIS), édition 2021/1, adopté le 15 avril 2021 par le CESNI,
vu la résolution 2021-I-11 pour la mise en cohérence du Règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR) et renvoi à la première édition du Standard européen pour les services d'information fluviale ES-RIS 2021/1,
désireuse de promouvoir une mise en œuvre harmonisée des services d'information fluviale (SIF) sur le Rhin et sur l'ensemble du réseau des voies d'eau intérieures de l'Union européenne,
consciente de l'intérêt de disposer de standards techniques uniformes pour assurer une interopérabilité des systèmes utilisés par les SIF,
dans le but de contribuer à la sécurité et au bon ordre de la navigation rhénane,
adopte l'amendement au Règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR) figurant en annexe à la présente résolution.
L'amendement figurant en annexe entrera en vigueur le 25 avril 2022.
ANNEXE
L'article 4.07, chiffre 5, lettre c), est rédigé comme suit :
« c) Type de bâtiment ou de convoi conformément aux dispositions de la partie II “Standard relatif aux systèmes de suivi et de localisation des bateaux” de l'ES-RIS ; »
du Décret n°2023-1205 du 18 décembre 2023 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000048596077
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