En application de l'article 17 du décret n° 2022-1314 du 13 octobre 2022 pris en application de l'article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, sont arrêtés les montants définitifs de la dotation mentionnée au I de l'article 14 de loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 et les montants des reversements d'acomptes déterminés dans les conditions prévues à l'article 14 du décret n° 2022-1314 du 13 octobre 2022 précité figurant dans le tableau annexé au présent arrêté.
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Arrêté du 13 octobre 2023
Les versements sont imputés sur le compte 465110000 et le code CDR COL7301000 ouverts dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel des finances et des directeurs régionaux et départementaux des finances publiques.
Les reversements sont constatés au compte 4634300000.
Conformément à l'article R. 421-5 du code de justice administrative, les montants constatés par le présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.
Le directeur général des finances publiques et le contrôleur budgétaire et comptable ministériel des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
ANNEXE
DOTATION DEFINITIVE POUR LES COMMUNES ET LES GROUPEMENTS
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=XV-neVQfb3gZTd6RCKSonCfC2n2JIx8Uaz9MK_h2w_c=
ANNEXE
MODIFICATION DE L'ANNEXE À L'ARRÊTÉ DU 13 OCTOBRE 2023
Publié le 15 octobre 2023
DEPARTEMENT
SIRET
Libellé de la collectivité
INSEE
Acompte Versé
Dotation Article 14 LFR 2022
Solde à
verser à la
collectivité
Montant à reverser par la collectivité
002
21020230500012
CUFFIES
245
10 144
0
0
10 144
013
21130077700011
PORT-DE-BOUC
077
374 535
1 131 262
756 727
0
017
25170341900019
SIVOS SAINT-CLEMENT LES PORTES-EN-RE
931
2 027
0
0
2 027
018
21180279800010
VIERZON
279
285 371
992 715
707 344
0
027
21270016500013
ANDELYS (LES)
016
199 069
422 590
223 521
0
027
21270562800015
SAINT-MARCEL
562
0
298 554
298 554
0
057
21570630000302
SARREBOURG
630
0
840 659
840 659
0
062
21620667200018
PORTEL (LE)
667
231 311
602 955
371 644
0
091
21910521000013
RIS-ORANGIS
521
215 474
1 067 406
851 932
0
093
21930010000019
BONDY
010
1 160 000
3 168 086
2 008 086
0
Citer ce texte
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