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Texte réglementaire

Arrêté du 13 octobre 2023

Numéro
Date du texte
13 octobre 2023
Articles
5
Article 1

En application de l'article 17 du décret n° 2022-1314 du 13 octobre 2022 pris en application de l'article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, sont arrêtés les montants définitifs de la dotation mentionnée au I de l'article 14 de loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 et les montants des reversements d'acomptes déterminés dans les conditions prévues à l'article 14 du décret n° 2022-1314 du 13 octobre 2022 précité figurant dans le tableau annexé au présent arrêté.

Article 2

Les versements sont imputés sur le compte 465110000 et le code CDR COL7301000 ouverts dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel des finances et des directeurs régionaux et départementaux des finances publiques.

Les reversements sont constatés au compte 4634300000.

Article 3

Conformément à l'article R. 421-5 du code de justice administrative, les montants constatés par le présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.

Article 4

Le directeur général des finances publiques et le contrôleur budgétaire et comptable ministériel des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-5

ANNEXE

DOTATION DEFINITIVE POUR LES COMMUNES ET LES GROUPEMENTS

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=XV-neVQfb3gZTd6RCKSonCfC2n2JIx8Uaz9MK_h2w_c=

ANNEXE

MODIFICATION DE L'ANNEXE À L'ARRÊTÉ DU 13 OCTOBRE 2023

Publié le 15 octobre 2023

DEPARTEMENT

SIRET

Libellé de la collectivité

INSEE

Acompte Versé

Dotation Article 14 LFR 2022

Solde à

verser à la

collectivité

Montant à reverser par la collectivité

002

21020230500012

CUFFIES

245

10 144

0

0

10 144

013

21130077700011

PORT-DE-BOUC

077

374 535

1 131 262

756 727

0

017

25170341900019

SIVOS SAINT-CLEMENT LES PORTES-EN-RE

931

2 027

0

0

2 027

018

21180279800010

VIERZON

279

285 371

992 715

707 344

0

027

21270016500013

ANDELYS (LES)

016

199 069

422 590

223 521

0

027

21270562800015

SAINT-MARCEL

562

0

298 554

298 554

0

057

21570630000302

SARREBOURG

630

0

840 659

840 659

0

062

21620667200018

PORTEL (LE)

667

231 311

602 955

371 644

0

091

21910521000013

RIS-ORANGIS

521

215 474

1 067 406

851 932

0

093

21930010000019

BONDY

010

1 160 000

3 168 086

2 008 086

0

5 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 13 octobre 2023 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000048599292

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