Décret n°2023-1211 du 20 décembre 2023

• Numéro: 2023-1211
• Date du texte: 20 décembre 2023
• Articles: 4

Article 6

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Sct. Sous-section 1 : Information de l'emprunteur, Sct. Sous-section 1 : Information de l'emprunteur, Art. R313-24-1, Art. R312-14-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Sct. Sous-section 2 : Remboursement anticipé, Sct. Sous-section 3 : Défaillance de l'emprunteur, Sct. Sous-section 2 : Remboursement anticipé, Sct. Sous-section 3 : Défaillance de l'emprunteur, Art. R351-3

I. - 3° Après la section 5, est inséré une section 6 ainsi rédigée :

Section 6

Gestionnaires de crédits et acheteurs de crédits

Art. R. 312-25. - Les informations mentionnées à l'article L. 312-31-1 comportent :

1° Une description claire des modifications proposées et, le cas échéant, de la nécessité d'obtenir le consentement de l'emprunteur ; ou une description claire des modifications résultant d'un changement de la réglementation en vigueur ;

2° Le calendrier de mise en œuvre des modifications visées au 1° ;

3° Les moyens dont dispose l'emprunteur pour adresser une réclamation se rapportant aux modifications mentionnées au 1° ;

4° Le délai fixé pour le dépôt d'une telle réclamation ;

5° Le nom et l'adresse du ou des médiateurs compétents ainsi que les modalités pratiques pour le saisir.

Article 7

Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat à l'exception des dispositions de l'article 5 qui peuvent être modifiées par des actes pris dans les mêmes formes que les actes dont elles étaient issues antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

Article 8

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 30 décembre 2023.

Toutefois, les personnes mentionnées au II de l'article 8 de l'ordonnance du 6 décembre 2023 susvisée restent soumises aux dispositions qui leur étaient applicables avant la date d'entrée en vigueur du présent décret jusqu'à ce qu'elles aient obtenu leur agrément et au plus tard jusqu'au 29 juin 2024.

Article 9

La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.